Rapporto sui risultati

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

Les organisations vétérinaires (¹⁷) sont unanimes à rejeter une catégorisation des chiens en fonction de la race pour établir leur dangerosité, car ce groupement en catégories n’est pas fondé scientifiquement et n’est pas applicable sur le terrain en raison du surcroît de travail démesuré qu’il occasionnera aux autorités d’exécution. Les vétérinaires estiment que les éventuelles mesures de protection de la population contre les chiens doivent être prises en fonction du comportement du chien et non de son phénotype. C’est pour cette raison que les vétérinaires praticiens refusent d’endormir un chien en bonne santé pour des raisons de race ou d’appartenance à un type de chiens, ou de catégoriser un chiot au moment de son identification en raison des lourdes conséquences que cela pourrait avoir.

5.3 Art. 21b Mesures pour éviter les blessures

Neuf cantons approuvent l’article, deux cantons (BE, SZ) le rejettent. Ces derniers rappellent que de nombreux accidents par morsure de chien se produisent non pas sur la voie publique mais dans la sphère privée. Cinq cantons (AR, GL, GR, SG, SH) demandent de modifier l’intitulé de l’article en « Obligation de prévenir les lésions corporelles » et de remplacer « sur la voie publique » par « dans les espaces librement accessibles ». Cette demande est soutenue également par le canton de TG.

Les Verts libéraux et les villes approuvent cet article.

Ces mesures sont acceptées également par les organisations cynologiques.

Deux tiers des organisations de protection des animaux (¹⁸) rejettent ces dispositions les considérant inutiles, soit parce qu’elles figurent déjà dans les lois cantonales sur les chiens soit parce que, faute de conséquences pénales, elles ne peuvent que servir de règles de comportement

Parmi les organisations vétérinaires, la SVS et la GTCD-AGGH rejettent ces mesures les jugeant inutiles sur le plan juridique. L’ASVC et son antenne suisse orientale les acceptent à la rigueur comme règle de comportement et proposent de modifier le titre de l’article en « Obligation de prévenir les lésions corporelles ».

5.4 Art. 21c Obligation de tenir les chiens en laisse

L’obligation générale de tenir les chiens en laisse est remise en question ou rejetée par près de la moitié des cantons. La notion de « région construite » est considérée comme trop imprécise. Plusieurs cantons veulent limiter l’obligation de tenir les chiens en laisse à certains lieux publics bien définis, comme les écoles, les places de jeu ou de sport ou les bâtiments publics, et donner aux communes la compétence de désigner d’autres espaces. Selon leux, le titre de cet article devrait être élargi et s’intituler « Obligation de tenir les chiens en laisse et interdiction d’accès »

Les Verts libéraux rejettent l’obligation générale de tenir les chiens en laisse et souhaitent la limiter à certains lieux publics bien définis, comme les écoles, les places de jeu ou de sport ou les bâtiments publics.

Les organisations cynologiques rejettent à une large majorité (¹⁹) une obligation générale de tenir les chiens en laisse, qu’elles considèrent contraire à la protection des animaux, mais l’acceptent dans les lieux publics, comme les écoles, les places de jeu ou de sport.

Les organisations de protection des animaux (²⁰) s’opposent, elles aussi, à l’unisson, à l’obligation générale de tenir les chiens en laisse, lui reprochant d’être contraire à la protec-