Rapporto sui risultati

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

œuvre prendra du temps non seulement pour la préparation des autorités d’exécution mais aussi pour l’élaboration des cours. Par ailleurs, les normes sur la formation ne seront applicable qu’aux chiens nés après l’entrée en vigueur de la modification de la loi. Selon la SVS, AVSPA et VBT, ce sont plusieurs centaines de milliers de demandes qui devront être traitées en l’espace de 3 mois, ce qui est logiquement irréalisable et peu réfléchi.

6 Propositions supplémentaires

Plusieurs cantons (AG, AR, GL, SG, ZH) demandent de compléter l’article 24. Les autorités ne doivent pas seulement intervenir pour des motifs de protection des animaux mais aussi lorsque un chien représente un danger pour la sécurité publique.

Le canton de Vaud demande d’interdire expressément tout élevage ou dressage de chien visant à stimuler son agressivité.

Les cantons de Saint-Gall et de Soleure souhaitent soumettre l’importation des chiens à autorisation.

Les Verts libéraux recommandent d’inscrire la proposition du Conseil fédéral, également en consultation, d’une assurance responsabilité civile dans une loi fédérale sur les chiens et de ne pas modifier le Code des obligations.

Les organisations cynologiques et quelques organisations de protection des animaux (TIR, 4Pfoten, VETO) demandent de transmettre le dossier à la Commission juridique des Chambres fédérales en la priant de le remanier.

La CanOW et la VATH proposent de remplacer les articles 21f-h par un nouvel article qui réglerait les mesures à prendre.

La DBEtsch demande une loi complète sur les chiens qui regrouperait les dispositions existantes et les nouvelles, et qui renfermerait non seulement les règles de protection de l’homme contre les chiens mais aussi celles de protection des chiens contre l’être humain (détention, élevage, manière de les traiter) ainsi que des dispositions réglant d’autres domaines comme la formation et la responsabilité civile des détenteurs de chiens.

La DBETsch demande d’interdire le commerce de chiens (achat et revente).

TIR, 4Pfoten et VETO proposent de créer un "Fonds de prévention des accidents causés par des chiens".

TIR, 4Pfoten et VETO ont soumis un projet de loi sur les chiens.