Rapporto sui risultati

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

5 Avis sur les articles de la modification de la LPA

5.1 Art. 1 But

La proposition est en général acceptée, aucun canton ne la refuse. Plusieurs cantons (GR,NW,OW,TG,ZG,SZ,LU) demandent néanmoins d’inscrire à la lettre b la protection de l’être humain et de l’animal.

L’art. 1 proposé est rejeté par les Verts libéraux et approuvée par l’UVS.

La majorité des organisations cynologiques (¹²) rejettent l’élargissement du but de la loi et s’opposent à tout abaissement du niveau de protection des animaux.

Les organisations de protection des animaux (¹³) s’opposent, elles aussi, à l’unisson à cet article, lui reprochant la disproportion éclatante entre les deux objectifs.

La AVSPA et la VSKT proposent d’élargir le but de la LPA et de l’étendre à la protection de l’être humain et de l’animal contre les blessures causées par des chiens.

5.2 Art. 21a Catégorisation des chiens selon leur dangerosité

La proposition de catégoriser les chiens selon leur dangerosité et d’interdire certaines races sont expressément rejetées par 16 cantons (¹⁴) et approuvées par quatre cantons (BE, BL, TG, VD).

Le canton de Bâle-Campagne demande de remplacer la désignation de « chiens peu dangereux » par « autres chiens ». Plusieurs propositions de catégorisation nous ont été soumises.

Le PSS approuve la proposition de catégoriser les chiens en fonction de leur dangerosité et l’interdiction de certaines races, les autres partis dans leur majorité les rejettent, y compris par les Radicaux, les Verts libéraux et l’UDC. Nous avons reçu plusieurs propositions complémentaires pour le cas où la catégorisation serait maintenue.

Cette catégorisation des chiens selon leur dangerosité est explicitement rejetée par presque toutes les organisations cynologiques (¹⁵), qui lui reprochent d’être insensée, scientifiquement infondée et par conséquent impossible à mettre en œuvre. De plus, elle ne confère qu’un semblant de sécurité. CanOW et VATH veulent classer les chiens en fonction de leur taille et de leur poids en deux classes : les chiens de grande taille et les chiens de petite taille. Selon ces deux milieux, les futurs détenteurs de ces chiens devraient suivre une formation théorique. Les détenteurs de molosses devraient suivre, en outre, une formation pratique avec leur chien.

Les organisations de protection des animaux (¹⁶) s’opposent à l’unanimité à la catégorisation des chiens selon leur dangerosité ainsi qu’à l’interdiction de certaines races de chiens, car elles estiment qu’il n’est pas possible de les catégoriser de manière scientifique et de mettre en œuvre une telle catégorisation sur le terrain. La TSBBS craint que la catégorisation proposée ne tienne compte que des conséquences possibles des morsures mais pas de leur fréquence.