Rapporto sui risultati

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

La SCS et quelques autres organisations cynologiques (⁴¹) s’opposent à cet article, car elles estiment qu’il ne faut pas catégoriser les chiens et qu’une catégorie « Chiens dangereux » ne devrait pas exister. Selon la NFH-OC, c’est le contrevenant à cette règle qui doit répondre de sa faute, et pas tout un groupe de chiens. La SKV et la DBVB approuvent cet article.

Parce qu’elles s’opposent à toute catégorisation des chiens selon leur degré de dangerosité, les organisations de protection des animaux (⁴²) estiment dans leur majorité que cette disposition est inutile et la rejettent. TIR, 4Pfoten et VETO, en revanche, l’approuvent.

La majorité des organisations vétérinaires également rejettent cette proposition. Selon la VSKT-OS, dans un cas isolé, où un chien se révèlerait si dangereux qu’il faille l’euthanasier, cette disposition ne serait pas utile à l’autorité d’exécution et donc pas adaptée, s’il s’agit d’ Pour la GST et la VSKT, qui estiment qu’il ne doit pas y avoir de catégorisation des chiens et qui rejettent l’interdiction de certains types de race, cette proposition est superflue.

5.15 Art. 28 Disposition pénale

Certains cantons proposent des adaptations de cette disposition, mais la plupart d’entre eux ne se prononcent pas sur son contenu.

La majorité des partis et des organisations faîtières ne s’exprime pas non plus sur cet article 28.

La plupart des organisations cynologiques ne commentent pas cet article. La DBVB et la SKV s’expriment sur cette disposition en termes positifs, la IGHGH et VFVH y sont plutôt opposés.

La majorité des organisations de protection des animaux ne se prononcent pas sur cet article

28. TIR, 4Pfoten et VETO l’approuvent.

La BK-RD propose des précisions de nature rédactionnelle.

Les associations des vétérinaires cantonaux (ASVC-Suisse orientale et ASVC) proposent des compléments à cet l’article : elles considèrent qu’il n’est pas correct matériellement de mettre en relief l’obligation de tenir les chiens en laisse et l’obligation d’annoncer, et jugent donc que cet article est inadapté.

5.16 Art. 45b Dispositions transitoire

La majorité des milieux consultés rejette cette disposition transitoire et demande de la remanier. Elle estime que sa mise en œuvre prendra beaucoup de temps. Le canton de ZH demande que la mise en vigueur des nouveaux articles soit échelonnée dans le temps.

Parmi les partis politiques et les administrations publiques, l’UVS, les Verts libéraux et Lsnne approuvent cet article.

Pour la SKV, si l’on biffe l’article 21a, let. c, les passages de l’art. 45b qui s’y réfèrent deviennent superflus. La SCS (139 clubs de races et sections locales), CanOW, GSAM et GWS jugent que la disposition transitoire n’a pas fait l’objet d’une réflexion suffisante sur les répercussions d’une catégorisation des chiens : celle-ci submergera les autorités cantonales de demandes.

Cette disposition est inutile aux yeux de la plupart des organisations de protection des animaux (⁴³) qui rejettent la catégorisation des chiens en fonction de leur dangerosité. LaTSBBS estime que la proposition n’a pas fait l’objet d’une réflexion suffisante et prophétise que les administrations cantonales crouleront sous les demandes.

Les organisations vétérinaires rejettent cet article dans une large mesure. L’ASVC de Suisse orientale et l’ASVC demandent son remaniement complet. Elles estiment que sa mise en