Rapporto sui risultati

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

1 Genèse du projet

Le 7 décembre 2005, le conseiller national Pierre Kohler dépose son initiative parlementaire 05.453 (Interdiction des pitbulls en Suisse). Fondée sur les articles 160, al. 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, cette initiative demande d’interdire la détention des pitbulls et d’autres chiens de combat en Suisse en modifiant la législation fédérale. Elle a également pour but d’habiliter le Conseil fédéral à établir une liste de races de chiens interdites en Suisse.

Dans le développement de son propos, l’auteur de l’initiative rappelle que la mort tragique d’un enfant attaqué par trois pitbulls a marqué les esprits et estime qu’il est temps que la Suisse se dote d’une base légale pour interdire cette race de chien, comme l’ont déjà fait d’autres pays. M. Kohler considère que les races de chiens de combat, qui se prêtent davantage au combat qu’à la compagnie, doivent être interdites sur le sol suisse. L’interdiction peut être assortie d’autres mesures.

Le 28 avril 2006, estimant qu’il faut agir contre les chiens dangereux, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), présidée par la conseillère nationale Kathy Riklin, décide de donner suite à l’initiative parlementaire, suivie le 28 août 2006 par son homologue du Conseil des Etats. C’est alors que la sous-commission instituée par la CSEC-N et présidée par le conseiller national Heiner Studer élabore le présent projet .

En avril 2007, la commission adopte un projet de loi visant à améliorer la protection des personnes contre les chiens dangereux et charge l’Office vétérinaire fédéral (OVF) de consulter les milieux concernés. Dans son projet, la commission propose de compléter l’art. 80 de la constitution fédérale, afin de permettre à la Confédération de prendre des mesures pour protéger les êtres humains contre les animaux. Elle propose aussi des mesures de prévention concrètes au niveau de la loi sur la protection des animaux. Le projet prévoit désormais de classer les chiens dans trois catégories: les chiens peu dangereux, les chiens potentiellement dangereux, dont la détention sera soumise à autorisation, et les chiens dangereux, qui doivent être interdits en Suisse. D’autres mesures visent à responsabiliser davantage les détenteurs de chiens.

Le 15 juin 2007, l’OVF ouvre la procédure de consultation à la demande de la commission et fixe le 15 septembre 2007 comme date limite de remise des avis.