Rapporto sui risultati

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

2 Résumé des résultats

Deux cents trente avis concernant la proposition de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national nous sont parvenus.

La majorité des cantons est favorable à une réglementation fédérale, mais critique, voire refuse le projet de modification de la loi sur la protection des animaux. Elle rejette les interdictions et les autorisations proposées, les jugeant inadaptées aux faits et aux risques possibles. Cinq cantons seulement approuvent expressément la proposition de la loi sur la protection des animaux.

Côté partis politiques, administrations et organisations faîtières, les avis favorables et les oppositions à la modification de loi se contrebalancent. Le PES, le PDC, le PS et les villes soutiennent expressément la proposition, l’UDC, le PRD et les Verts libéraux, la SVETDA et l’Association des communes suisses la rejettent, tout comme les associations faîtières des milieux économique et agricole, qui critiquent vertement le projet, lui reprochant d’empiéter sur les compétences des cantons et d’être disproportionné.

Toutes les organisations cynologiques (¹) se sont exprimées très négativement sur le projet estimant qu’il manque sa cible, qu’il n’est pas adéquat (beaucoup d’efforts pour un problème qui, toutes proportions gardées, n’est pas si important que cela), et pas approprié pour réduire le nombre d’accidents par morsure de chiens, et elles l’ont donc jugé inacceptable. De nombreux avis demandent, cependant, des mesures de prévention dans les domaines de l’élevage, de la formation des chiens et des détenteurs, ainsi qu’une loi sur les chiens qui ne discrimine pas ces animaux en fonction de leur race, de leur taille ou de leur poids. Le Blick, en revanche, approuve expressément le projet, et en particulier le classement des chiens en trois catégories en fonction de leur dangerosité, le contrôle des élevages et l’interdiction d’importer et de détenir des chiens « dangereux ». Ce journal avait lancé la pétition demandant une interdiction des pitbulls, qui avait réuni, le 21 décembre 2005, 180 000 signatures.

Les organisations de protection des animaux (²) jugent le projet de la CESC-N disproportionné, inadéquat, en contradiction avec les connaissances scientifiques, hostile aux animaux, bureaucratique et le rejettent à l’unanimité.

Les organisations vétérinaires (³) approuvent la solution fédérale mais rejettent unanimement le projet de modification de la loi sur la protection des animaux. Selon elles, les mesures proposées sont inadéquates et disproportionnées et ne tiennent pas compte des connaissances scientifiques. De plus, les autorisations que les autorités délivreront et les interdictions qu’il leur sera difficile de mettre en oeuvre feront peser une lourde responsabilité sur les épaules des autorités d’exécution qui sont sous-dotées en personnel. Ces organisations soutiennent les mesures prévues dans les domaines de l’élevage et de la socialisation des chiens, mais s’opposent avec véhémence à toute liste de races.

Les propositions concernant l’obligation d’annoncer les accidents par morsures ou celles relatives à l’examen des chiens présentant un comportement d’agression supérieur à la norme ont reçu un accueil plus favorable. Le contrôle des élevages est rejeté par la majorité des milieux consultés, certains de ces milieux demandent un contrôle accru des importations de chiens.