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Consultation 2007/60: Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique et nouvelle ordonnance du DETEC sur les tâches du chef d'aérodrome · 12 pages
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2 L’obligation d’annoncer et l’obligation de levé auxquelles sont soumis les exploitants d’aérodromes IFR conformément l’art. 62b s’appliqueront à la zone 4 visée à l’Annexe 15 de l’OACI14 à compter du 1er novembre 2008 et à la zone 3 à compter du 1er novembre 2010.
3 Les propriétaires pourront être tenus de procéder au levé des obstacles sur tout le territoire de la Confédération suisse à partir du 1er novembre 2008 (zone 1 selon l’Annexe 15 de l’OACI15). Le levé au-dessous des TMA ou dans un rayon de 45 km autour du point de référence des aérodromes IFR (zone 2 conformément à l’Annexe 15 de l’OACI) pourra être ordonné à partir du 1er novembre 2010.
5 L’obligation de levé des obstacles à la navigation aérienne en cas de construction ou de modification d’obstacles aux abords des pistes ou des voies de circulation (zone 3 conformément à l’Annexe 15 de l’OACI16) à laquelle sont soumis les exploitants d’aérodromes conformément l’art. 66a s’appliquera à partir du 1er novembre 2010. Les obstacles érigés avant cette date doivent également faire l’objet d’ici au 1er novembre 2010 d’un levé conformément aux nouvelles exigences.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2008.
.... Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération: ………… La chancelière de la Confédération: ………