Rapporto sui risultati

slation qui l'obligerait à subventionner toutes les entités de soins à do- CDS micile sans donner aux cantons les compétences de planifications correspondantes ni même les outils pour choisir ses partenaires. En l'état, le canton de Genève serait probablement forcé de subventionner des associations dont l'existence ne correspond pas à un besoin établi. GE saluerait toute solution proposée par le DFI pour éviter par le biais des ordonnances cette issue absurde. Le canton demande ad minima avec la plus grande fermeté la possibilité de pouvoir au moins fixer normativement les coûts par heure et établir ainsi un plafond au financement résiduel exigible du canton (cf recommandation de la CDS à l'art. 59 a al. 1 de l'OAMal).

GE soutient la proposition de la CDS, sous réserve de l'alinéa 4. En effet, la CDS propose un article 59a al. 4 OAMal, qui prévoit que le financement résiduel des prestations des soins dans un EMS est dû par le canton compétent pour le versement des prestations complémentaires.

Ce principe équivaut en quelque sorte à celui prévu par la CllS (convention intercantonale relative aux institutions sociales), notamment pour les institutions accueillant des personnes handicapées. Au vu de la complexité administrative qu'implique la mise en oeuvre d'une facturation intercantonale (à ce stade, I'OAMal ne donne aucun détail et rien de tel n'est en place pour les EMS), il ne paraît pas utile au canton de GE de l'introduire.

S'agissant de l'effet de l'introduction de la règle des 20%, l'impact serait de 32 millions sur les résidants (sur la base du tarif maximal de 130.20 par jour), dont près de 75% devrait être pris en charge par les prestations complémentaires (l'inconnue étant, à ce stade, le nombre de personnes qui auraient nouvellement besoin de prestations complémentaires du fait de cette nouvelle charge pour les résidants).

L'article 25a, al. 5 LAMal précise que "les cantons règlent le finan- JU renvoi cement résiduel". II est dès lors indispensable que l'ordonnance at- CDS tribue explicitement la compétence aux cantons de reconnaître ou de fixer les coûts totaux des soins reconnus (base 100% des frais de soins). Le financement résiduel doit pouvoir être réglé de manière claire et transparente dans les cantons, la nécessité du nouvel article 59a OAMal proposé par la CDS est donc incontestable.

Um bei ausserkantonalem Pflegeheimaufenthalt Missverständnisse bei OW der Zuständigkeit zu vermeiden, ist klar zu regeln, welcher Kanton für die Restfïnanzierung zuständig ist. Um die Ansprüche aus verschiedenen Sozialversicherungsgesetzen zu koordinieren, sollen die gleichen Regeln wie bei der Zuständigkeit bei einem Heimaufenthalt gemäss dem Gesetz über die Ergänzungsleistungen zur AHV/lV gelten.

Gemäss Art. 25a Abs. 5 KVG (neu) dürfen der versicherten Person von den nicht von Sozialversicherungen gedeckten Pflegekosten höchstens zwanzig Prozent des vom Bundesrat festgesetzten Pflegebeitrages überwälzt werden. In der KVV ist ergänzend zu regeln, welche Sozialversicherungen" damit in der Berechnung zur Festlegung der Restfinanzierung zu berücksichtigen sind. In diesem Zusammenhang weist OW darauf hin, dass eine nicht unbedeutende Anzahl von versicherten Personen eine Zusatzversicherung nach VVG (Gesetz über den Versicherungsvertrag) abgeschlossen hat Leistungen aus dem VVG werden oft, in der Regel ohne Bedarfsabklärung, zusätzlich zu den Sozialversicherungen ausgerichtet. Dem Grundsatz folgend, dass im Schadensfall aus Versicherungsleistungen kein Vorteil (sprich Gewinn) erzielt werden darf, ist in der Verordnung über die Krankenversicherung eine Koordinationsbestimmung aufzunehmen. Falls der Bund dies nicht als