Rapporto esplicativo

5. Modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral (OEmol-OVF)

Art. 17a

Vu que les lots annoncés avec retard augmentent considérablement le travail du Service vétérinaire de frontière, il est perçu un supplément de 150 fr. pour ces lots.

Chapitre 2, section 6

Cette section peut être biffée sans contrepartie.