Rapporto esplicativo

identiques, en milieu de seconde période (soit mi-2017), le renchérissement se monterait à 22,7%, ce qui porterait le taux maximal à 98,2 CHF.

Un relèvement échelonné du taux maximal de la redevance hydraulique à 100 puis à 110 CHF tient compte du futur renchérissement escompté de l’indice suisse des prix à la consommation. Il prend également en compte une probable augmentation globale du prix de l’électricité au cours de ces prochaines années avec, pour conséquence, l’augmentation de la valeur des ressources hydrauliques.

Avant l’échéance de la seconde phase, le Conseil fédéral devra présenter à l’Assemblée fédérale un projet remanié sur la redevance hydraulique. Les retombées de la libéralisation du marché de l’électricité (le cas échéant aussi les incidences de l’ouverture du marché pour les petits clients dès 2014) et l’impact de la promotion de la petite hydraulique grâce à la rétribution à prix coûtant du courant injecté devraient être alors connus.

2.9 Renonciation au supplément pour l’accumulation

On insiste toujours, dans les discussions, sur la valeur particulière de la force hydraulique en tant qu’énergie accumulable et rapidement réglable. Selon les indications ci-dessus, ces caractéristiques ne concernent environ que la moitié de l’énergie produite en Suisse à partir de la force hydraulique. En général, les possibilités de réglage dont les centrales au fil de l’eau disposent sont minimes. Par contre, les usines à accumulation, grâce précisément à leurs bassins d’accumulation, peuvent partiellement séparer l’arrivée d’eau de son utilisation. Cela est aussi vrai pour les centrales hydrauliques à pompage-turbinage.

L’argument principal pour l’introduction d’un supplément pour l’accumulation réside dans la valeur supérieure de la production d’énergie de pointe rendue possible par l’accumulation. Cependant, au cours des dernières années, les prix de l’énergie de pointe ne sont pas les seuls qui aient augmenté. Il importe de prendre en compte d’autres aspects. Depuis début 2005 par exemple, la différence moyenne de prix est restée constante, soit environ 20%, entre le «Baseload» et le «Peakload».

Par ailleurs, la valeur de l’énergie hydraulique des centrales à accumulation ne dépend pas seulement des prix des énergies de pointe et de bande, mais également des coûts de production des usines à accumulation et au fil de l’eau. Les coûts de production des centrales à accumulation sont environ 35% plus élevés que ceux des usines au fil de l’eau.

La hausse générale du prix de l’électricité à laquelle on doit s’attendre ces prochaines années est déjà prise en compte lors de l’augmentation du taux maximal de la redevance hydraulique de 80 à 110 francs par kilowatt théorique. L’énergie hydraulique des usines à accumulation est également concernée.

L’introduction d’un supplément pour l’accumulation impliquerait un remaniement fondamental de la conception de la redevance hydraulique. Il est impossible de prendre en compte un tel remaniement dans le cadre d’une adaptation au pouvoir d’achat. En général, les contrats de concession ne prévoient pas non plus de supplément pour l’accumulation. D’autre part, les collectivités publiques profitent des revenus plus élevés provenant de l’énergie d’accumulation par le biais de l’impôt sur les bénéfices.

C’est la raison pour laquelle on renonce actuellement à un supplément pour l’accumulation.