Rapporto esplicativo

quantités d’eau disponibles pendant une période limitée était liée à des investissements supplémentaires et donc à des coûts de production plus élevés. Cela concernait en particulier les usines à accumulation. Suivant la disponibilité temporelle des forces hydrauliques, le taux maximal de la redevance hydraulique pouvait être abaissé à 80% ou 60% du taux normal. Contrairement à l’exigence actuelle visant à introduire un supplément pour l’accumulation tenant compte de la valeur supérieure de l’énergie de pointe et de réglage produite par les usines à accumulation, les degrés de qualité entraînaient alors une baisse pour les usines à accumulation. Cette baisse était censée prendre en compte le fait que l’exploitation complète du potentiel hydraulique des usines à accumulation est généralement lié à une augmentation des limites d’investissement par kilowatt, respectivement à une hausse des coûts de production par kilowattheure d’électricité produite.

1968: Augmentation du taux maximal de la redevance hydraulique

L’augmentation progressive du taux maximal de la redevance hydraulique porté à 12.50 CHF par cheval théorique ou 17 francs par kilowatt a été notamment motivée par le fort accroissement de l’indice du coût de la construction et donc par la forte hausse des coûts supportés par les cantons et les communes pour les travaux publics en matière d’aménagement des cours d’eau et de protection des eaux. Le contreargument avancé était que la marge du taux maximal en vigueur n’était pas encore intégralement exploitée à bien des endroits. C’est aussi à cette époque que l’indexation de la redevance hydraulique a été discutée pour la première fois. Cependant, le calcul d’un tel indice semblait trop délicat, car il fallait prendre en compte divers facteurs tels que salaires, coût de la construction, coûts de capital, prix de vente de l’énergie, etc. Mais la vraie raison du rejet de cette idée réside plutôt dans le fait que prévoir une indexation à cette époque, c’était avouer qu’on tablait sur une dépréciation progressive du franc suisse.

1977: Augmentation du taux maximal de la redevance hydraulique

Le taux maximal a passé à 20 CHF par cheval théorique ou 27.19 francs par kilowatt. Mais la proposition de déléguer la fixation de la redevance hydraulique maximale au Conseil fédéral a été rejetée par le Parlement. L’exigence des cantons alpins d’abolir les degrés de qualité a également été refusée. Quant à l’indexation de la redevance, elle a été rejetée par le Conseil fédéral.

1986: Augmentation du taux maximal de la redevance hydraulique et abolition des degrés de qualité

Le taux maximal a été doublé en trois étapes, passant ainsi à 54 francs par kilowatt. Parallèlement, les degrés de qualité ont été abolis et la redevance hydraulique pour les usines à accumulation a augmenté jusqu’à 230%. Cette hausse a été motivée par les comparaisons avec les agents énergétiques d’autres types de centrales. Comparativement, l’énergie hydraulique était jugée trop bon marché. Dans le même temps, on estimait que le prix du courant était trop bas par rapport au prix d’autres énergies.

1997: Augmentation du taux maximal de la redevance hydraulique

En 1996, les débats relatifs à l’augmentation du taux maximal ont été largement marqués par la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA). En plus de l’augmentation du taux de base de 54 francs à 80 francs par kilowatt, elle demandait l’instauration d’un supplément pour l’accumulation. Compte tenu des prix atteignables plus élevés pour l’énergie d’accumulation, un supplément devait être