Rapporto esplicativo

2.10 Renonciation à une indexation annuelle automatique du taux maximal de la redevance hydraulique

Un autre modèle pourrait être celui de l’adaptation annuelle automatique d’un modèle d’indexation. En 1967, le Conseil fédéral a discuté pour la première fois de modèles d’indexation dans le cadre de l’augmentation du taux maximal de la redevance hydraulique. La modification de la redevance hydraulique maximale devait être prévue et régie par la loi. Ainsi, à l’avenir, une révision de la loi serait devenue superflue et une adaptation automatique du montant maximal à la nouvelle situation économique aurait été possible. Jusqu’à présent, l’idée souvent discutée d’une indexation annuelle automatique a toujours été abandonnée à cause de la définition d’un tel indice. Dans le passé, on a aussi mentionné, en plus de l’indice du niveau des prix (par ex. IPC), les salaires, le coût de la construction, les intérêts du capital et les prix de vente de l’énergie comme facteurs importants à prendre en compte.

Une indexation annuelle automatique du taux maximal de la redevance hydraulique basée sur l’indice des prix à la consommation prend unilatéralement en compte la perspective des communautés concédantes et ignore la situation économique des centrales hydroélectriques. Les incidences de l’indexation sur les coûts de production et la situation économique des exploitants de centrales dépendent de la hausse des prix des composantes des coûts et des prix d’écoulement obtenus.Le taux de renchérissement est,pour ces derniers, généralement différent de celui de l’indice des prix à la consommation, qui reflète le taux de renchérissement des biens de consommation.

Une alternative pourrait être constituée par un indice de gain résiduel qui prendrait en compte l’indice des prix, mais aussi un indice des coûts et une marge de gain résiduel. L’indice des coûts pourrait résulter de l’évolution du niveau des taux d’intérêt (coûts de capital) et de l’indice des salaires (coût de la main-d’œuvre). Le gain résiduel découle de la différence entre le prix du marché et les coûts moyens de production. Même si cette approche semble réalisable, elle présuppose nombre d’hypothèses très difficiles à déterminer. Comme indiqué précédemment, il est impossible aujourd’hui de calculer un prix moyen du marché.

Une hypothèse supplémentaire concerne la répartition des coûts entre le coût de la main-d’œuvre et les coûts de capital. Le calcul de ces grandeurs serait lié à des coûts élevés de transaction. Un autre défi est l’évaluation des coûts moyens de production d’électricité. Comme toutes ces valeurs peuvent varier fortement de cas en cas, ni le concessionnaire ni la communauté concédante ne pourraient se satisfaire de valeurs moyennes.

Compte tenu de ces difficultés, il faut renoncer à indexer le taux maximal de la redevance hydraulique. Le régime d’indemnisation pour l’utilisation des ressources hydrauliques est ainsi consciemment maintenu dans un cadre simple.

L’augmentation périodique de la redevance hydraulique maximale telle que proposée crée un certain automatisme pour la compensation du renchérissement.

3 Commentaires sur les différentes dispositions

Art. 49 Taxes et redevance annuelle

Alinéa 1: Désormais, la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques fixe non