Rapporto esplicativo

2.7.2 Indice du coût de la construction

Le renchérissement du panier de la ménagère n’est pas déterminant pour les centrales hydroélectriques. Leurs frais se caractérisent par une part importante des coûts de la construction et des infrastructures. L’évolution de leurs coûts est mieux représentée par l’indice des prix d’un panier-type plus spécifique. L’indice suisse des prix de la construction mesure le niveau des prix de six objets (bâtiment et génie civil) sur tout le territoire suisse et par région. Depuis la dernière hausse du taux maximal de la redevance hydraulique, les coûts du génie civil ont augmenté de 29.1% et ceux du bâtiment de 21.5%. Par conséquent, le niveau des prix de la construction a subi une plus forte augmentation que les prix à la consommation, soit entre 12 et 20 points.

L’indice du coût de la construction est aussi déterminant pour les collectivités publiques. Il sert d’indicateur pour les coûts des bâtiments, des aménagements des cours d’eau et des mesures écologiques concernant ces aménagements.

2.7.3 Libéralisation du marché de l’électricité

Pour les consommateurs finaux, ouverture ou libéralisation du marché signifie qu’ils peuvent désormais acheter leur courant auprès d’un fournisseur/distributeur de leur choix. Cela nécessite un transport par des réseaux électriques appartenant souvent à des tiers et non pas au fournisseur. L’accès au réseau comporte un droit à l’utilisation du réseau électrique d’un tiers pour l’acheminement d’électricité.

C’est précisément ce droit qui permet au consommateur de changer de fournisseur d’électricité, ce qui crée une situation de concurrence souhaitée entre les fournisseurs de courant, mais également entre les producteurs d’électricité.

Processus au sein de l’Union Européenne (UE)

La première directive de l’UE relative à la libéralisation du marché de l’électricité est entrée en vigueur en février 1999. Elle exige au minimum la séparation comptable (Unbundling) de la production, du transport et de la distribution d’électricité. L’accès des tiers au réseau (Third Party Access) avec une clause de réciprocité doit remplacer les actuels monopoles régionaux de distribution.

Processus en Suisse

En Suisse, la plupart des dispositions de la LApEl sont entrées en vigueur au 1er janvier 2008 et celles de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)7 au 1er avril 2008. Les nouvelles prescriptions concernant le droit d’accès au réseau (ouverture du marché) pour les gros consommateurs dès 100'000 kWh/an et la rétribution à prix coûtant du courant injecté pour la production décentralisée d’électricité issue d’énergies renouvelables seront mises en vigueur au 1er janvier 2009. La procédure d’inscription pour les installations pouvant profiter de la rétribution à prix coûtant du courant injecté a débuté en mai 2008. La première phase de séparation entre la production d’électricité et l’exploitation du réseau a déjà eu lieu fin 2006, lorsque la société nationale du réseau de transport Swissgrid a pris la direction du réseau suisse de transport. L’ouverture du marché pour les petits et moyens consommateurs (<100’000 kWh/an) est prévue pour 2014 suite à un arrêté fédéral du Conseil fédéral soumis au référendum facultatif.

7 RS 734.71