Rapporto esplicativo

Rapport

1 Situation initiale

1.1 Initiative de commission

Le 23 juin 2008, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (ci-après: la Commission) a déposé une initiative parlementaire demandant une modification de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (loi sur les forces hydrauliques; LFH1). L’objectif est d’augmenter raisonnablement la limite supérieure de la redevance hydraulique (communément appelée taux maximal de la redevance hydraulique). L’augmentation doit s’effectuer de manière échelonnée dans un certain laps de temps. A la fin de cette période, le taux maximal de la redevance hydraulique sera réexaminé. L’initiative parlementaire demande qu’on prenne notamment en compte le renchérissement et la valeur de l’énergie d’accumulation.

L’initiative parlementaire reprend sur le fond les objectifs de la motion déposée par le Conseiller aux Etats Inderkum «Pour une redevance hydraulique raisonnable» (07.3911) que le Conseil des Etats a transmise à la Commission pour examen préliminaire. La Commission a décidé de poursuivre les objectifs de ladite motion par le biais d’une initiative de commission. Elle a donc déposé l’initiative parlementaire lors de sa séance du 23 juin 2008, sans opposition et avec l’approbation du motionnaire Inderkum.

1.2 Examen préalable

En vertu de l’article 109, alinéa 3 de la loi sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement; LParl)2, cette décision a été soumise à la Commission compétente de l’autre Conseil. Le 19 août 2008, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a approuvé la décision de sa commission sœur par 18 voix contre 5 et avec 2 abstentions.

1.3 Travaux de la Commission

Au cours de plusieurs séances, la Commission a élaboré un avant-projet pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire. Le 25 août 2008, elle a organisé une consultation avec les représentants des cantons, des milieux économiques et des entreprises de la branche énergétique. Le 16 octobre 2008, la Commission a adopté par 8 voix avec 3 abstentions le présent avant-projet et l’a soumis à une procédure de consultation.

Dans ses travaux, la Commission a bénéficié du soutien du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

1 RS 721.80

2 RS 171.10