Rapporto 1 (francese)

Al. 1

ZG estime que la disposition est contraire à la nLStup et demande qu’elle soit révisée en conséquence.

Let. a

Pour LU un renvoi aux dispositions pénales figurant dans la nLStup suffit.

Art. 80 Al. 2

ZG fait remarquer que cet alinéa ne tient pas compte de la législation sur les produits thérapeutiques et demande qu’un renvoi aux dispositions de cette législation soit expressément prévu en ce qui concerne la preuve de la qualité des médicaments en cas de réintroduction dans la chaîne de consommation.

Art. 83

ZH estime que les autorisations cantonales délivrées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance devraient rester valables.

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