Rapporto 1 (francese)

Art. 53 Al. 2

JU, LU, ZH, KAV et GDK s’opposent en particulier à la formulation potestative. GR, JU, LU, ZH, KAV et GDK estiment que l’accès au système de notification de l’institut est impératif pour l’exécution par les cantons.

Al. 3

LU est d’avis que des systèmes cantonaux supplémentaires ne sont pas nécessaires et que celui de la Confédération doit être adapté et accessible.

Art. 54 Al. 1

TG estime qu’un bulletin de livraison séparé doit uniquement être requis pour les substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d et demande d’adapter l’alinéa en conséquence.

GE, JU, NE, VS, KAV, GDK et Amedis-UE demandent que cette disposition ne s’applique pas aux substances soumises à contrôle figurant dans le tableau b.

Comme pour l’art. 52, TI doute de la possibilité de mettre en œuvre cette disposition en raison du surcroît de travail administratif qu’engendrerait l’établissement d’un bulletin de livraison séparé également en ce qui concerne les substances soumises à contrôle figurant dans le tableau b.

Al. 2

Afin d’éviter un surcroît de travail considérable pour les autorités cantonales compétentes et les entreprises concernées, BE, JU, VS, KAV et GDK demandent que les retours à des fins de destruction de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c ne soient expressément accompagnés d’un bulletin de livraison séparé.

Art. 55 à 60

S’agissant des inspections, JU, VS, ZH, KAV et GDK demandent d’ancrer expressément dans l’ordonnance la compétence des autorités cantonales et fédérales de requérir auprès des entreprises les informations et documents attestant que l’utilisation faite des stupéfiants est conforme au droit.

Art. 55 Al. 3

ZH demande de ne pas exiger d’ordonnance de stupéfiants lorsque des médecins, des dentistes ou des vétérinaires remettent à leurs patients des médicaments contenant des substances soumises à contrôle provenant de leur pharmacie privée.

AG, GE, GL, JU, NE, NW, SZ, UR, VS, TI, KAV et GDK trouvent absurde de devoir tenir une comptabilité séparée pour les substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c au vu du travail supplémentaire inutile que cela représente.

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