Rapporto 1 (francese)

Art. 71

LU demande l’introduction d’un devoir préalable d’information des autorités cantonales d’exécution quant aux activités déployées par l’institut dans le canton concerné également en matière de collaboration entre l’institut et l’Office fédéral de la police.

Art. 72

BS, Grüne, COROMA, FOSUMOS et SSAM renvoient à leur commentaire de l’art. 66.

Art. 75

LU et ZG demandent d’exonérer généralement les autorités cantonales d’exécution et les institutions de l’obligation de verser des émoluments.

Chapitre 8 : Organisations nationales et internationales (art. 76 à 78)

ZG est d’avis que les dispositions générales ainsi que celles régissant les autorisations d’exploitation et de culture s’appliquent également aux organisations nationales et internationales et demande d’étudier l’ancrage de cette réglementation spéciale dans l’ordonnance et de préciser son lien avec les dispositions générales.

Art. 76 Let. c

CICR demande de compléter la disposition de manière à lui permettre de remettre des substances soumises à contrôle également en Suisse en cas d’urgence humanitaire.

Art. 77 Al. 1

CICR est d’avis que cette autorisation ne doit pas uniquement être accordée par l’institut, des substances soumises à contrôle étant également importées, et ajoute qu’un étiquetage sans version anglaise, comme il est d’usage en Suisse, ne convient pas dans l’optique d’une utilisation au niveau mondial.

Art. 79

TG et ZH estiment qu’il est excessif de criminaliser le non respect de l’obligation de notifier une utilisation en dehors de l’utilisation admise (off-label use) et demandent une suppression pure et simple de cette disposition.

GR est d’avis que l’introduction d’une norme pénale de ce type nécessite une loi au sens formel étant donné qu’il s’agit d’une atteinte importante à l’autonomie des citoyens.

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