Rapporto sui risultati

BE:

- Im erläuternden Bericht ist hervorzuheben, dass die Aufzählung in Art. 49a Absatz 2

nicht abschliessend ist.

BL:

- Bei Anspruchsberechtigten nach den Artikeln 42 und 43 muss indessen davon aus-

gegangen werden, dass die vorgeschlagene Neuregelung in unzulässigerweise in deren Grundrecht des Ehe- und Familienlebens (Artikel 14 BV, Artikel 8 EMRK) eingreift.

- Zu Art. 50: Der Vorschlag würde nach unserer Einschätzung nicht bloss eine redak-

tionelle, sondern auch eine materielle Änderung bewirken. Der Begriff „erfolgreich“ ist präziser und messbarer.

BS:

- Art. 42 Abs. 1 und 1^bisund Art. 43 Abs. 1 und 1^bis: Eine solche Ungleichbehandlung

bedeutet eine staatliche Diskriminierung, die so nicht vertretbar […] und auch nicht förderlich […] ist.

FR:

- Le bilan de l’expérience des pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas, qui connais-

sent l’exigence des connaissances préalables d’une langue nationale, est mitigé et il est fort probable qu’il en sera de même en Suisse.

- Les mesures débouchant sur une discrimination des conjoints étrangers de ressor-

tissants suisses par rapport aux ressortissants UE/AELE sont à abandonner absolument. Ces mesures seraient d’ailleurs totalement en porte-à-faux avec le principe de « la protection contre la discrimination » fixé à l’art. 53 al. 1 du projet.

- Cette aggravation de la discrimination à rebours va à l’encontre de la volonté initiale

du législateur d’éviter une inégalité de traitement entre Suisses et ressortissants UE/AELE (Message du Conseil fédéral in FF 2002 p. 3549 ch.2.6) ainsi que la décision du TF incitant le législateur à rectifier la loi afin que le regroupement familial avec des citoyens suisses soit adapté à la situation existante dans le domaine de l’ALCP (ATF 136 II 120, consid. 3.5).

- Art. 49a : […] il serait préférable de modifier le texte en exigeant une « impossibilité

avérée ».

GE :

- Ce nouvel alinéa (Art. 42 al. 1 lettre b et 1^bis) crée une inégalité supplémentaire en-

tre les conjoints des ressortissants UE/AELE, soumis à l’ALCP, et les conjoints de ressortissants suisse […].