Rapport sur les résultats

BS:

- Art. 42 Abs. 1 und 1^bisund Art. 43 Abs. 1 und 1^bis: Eine solche Ungleichbehandlung

bedeutet eine staatliche Diskriminierung, die so nicht vertretbar […] und auch nicht förderlich […] ist.

FR:

- Le bilan de l’expérience des pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas, qui connais-

sent l’exigence des connaissances préalables d’une langue nationale, est mitigé et il est fort probable qu’il en sera de même en Suisse.

- Les mesures débouchant sur une discrimination des conjoints étrangers de ressor-

tissants suisses par rapport aux ressortissants UE/AELE sont à abandonner absolument. Ces mesures seraient d’ailleurs totalement en porte-à-faux avec le principe de « la protection contre la discrimination » fixé à l’art. 53 al. 1 du projet.

- Cette aggravation de la discrimination à rebours va à l’encontre de la volonté initiale

du législateur d’éviter une inégalité de traitement entre Suisses et ressortissants UE/AELE (Message du Conseil fédéral in FF 2002 p. 3549 ch.2.6) ainsi que la décision du TF incitant le législateur à rectifier la loi afin que le regroupement familial avec des citoyens suisses soit adapté à la situation existante dans le domaine de l’ALCP (ATF 136 II 120, consid. 3.5).

- Art. 49a : […] il serait préférable de modifier le texte en exigeant une « impossibilité

avérée ».

GE :

- Ce nouvel alinéa (Art. 42 al. 1 lettre b et 1^bis) crée une inégalité supplémentaire en-

tre les conjoints des ressortissants UE/AELE, soumis à l’ALCP, et les conjoints de ressortissants suisse […].

NE :

- L‘ âge n’est pas expressément mentionné […]. Il serait souhaitable d’ajouter ce cri-

tère au texte légal (art. 49a). Nous demandons à ce que la forme potestative soit utilisée (al. 3).

SG :

- Art. 42 Abs. 1 Bst. b führt zu einer Inländerdiskriminierung. Das Bundesgericht hat

in BGE 136 II 120 gefordert, dass sich der Gesetzgeber der Problematik der Inländerdiskriminierung annehmen müsse. Wenn dies in absehbarer Zeit nicht geschehe, könnte es, über den Appellentscheid hinaus, eine Konventionswidrigkeit im Einzelfall allenfalls selber korrigieren (E. 3.5.3).

SO: