Rapporto sui risultati

- Zu Art. 49a Abs. 3: Sollte sich bei der nun geplanten breiten Anwendung von Integ-

rationsvereinbarungen zeigen, dass eher der repressive Charakter im Vordergrund steht, so behält sich die SP Schweiz vor, ihre Einschätzung zu revidieren und das Instrument abzulehnen.

GP:

- L’article 49a du projet de révision ajoute des conditions supplémentaires au droit au

regroupement familial. Cette disposition est particulièrement discriminatoire et touche également le droit au regroupement familial des ressortissants suisses. Le droit au respect de la vie privée et familiale fait parti des droits fondamentaux. Le droit au regroupement familial relève du droit au respect de la vie privée et familiale, fixé dans l’article 8, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l’homme

(CEDH), convention qui faut-il le rappeler a été signée par la Suisse. Le durcissement du droit au regroupement familial dans le projet de révision est dès lors rejeté par les Verts suisses.

SAV :

- Zu Art. 44 Abs. 1 Bst. d: Es ist nicht einsichtig, weshalb der nachkommende Ehegat-

te strenger beurteilt werden soll, als die Ausländerin oder der Ausländer selber. Die Vorschrift ist auch deshalb stossend, weil es in vielen Fällen noch schwieriger wird, hochqualifizierte Ausländer in die Schweiz zu holen, wenn weitere Hürden für den Familiennachzug aufgebaut werden.

SGB:

- L’USS est […] très préoccupée par certaines atteintes aux droits fondamentaux

contenues dans le conditionnement du droit au regroupement familial et aux admissions provisoires à des exigences d’intégration. L’USS estime ainsi que le droit au regroupement familial ne doit pas être restreint et qu’il doit s’appliquer à toutes et à tous de manière égale. Ainsi, l’USS s’oppose à ce qu’une personne en provenance d’États tiers qui souhaite rejoindre un conjoint de nationalité suisse ou un conjoint de nationalité étrangère titulaire d’une autorisation d’établissement ou de séjour doive se soumettre à certaines exigences linguistiques alors que ce n’est pas le cas pour le conjoint d’un ressortissant de l’UE/AELE.

TV :

- Nous rejetons là aussi les changements proposés. Nous ne voulons pas que l'inéga-

lité de traitement existant entre ressortissants d'Etats tiers et d'un Etat lié par

l'ALCP se renforce encore.

AS :