Progetto

Art. 37 Catégories de marchandises

¹Le contingent tarifaire partiel n^o14.1 (pommes de terre) est subdivisé dans les catégories de marchandises suivantes:

a. plants de pommes de terre;

b. pommes de terre de table;

c. pommes de terre destinées à la transformation.

²Le contingent tarifaire partiel n^o14.2 (produits à base de pommes de terre) est subdivisé dans les catégories de marchandises suivantes:

a. produits semi-finis en vue de la fabrication de produits des numéros tarifaires 2103.9000 et 2104.1000;

b. autres produits semi-finis;

c. produits finis.

³La répartition des numéros tarifaires aux catégories de marchandises est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.

Art. 38 Répartition des contingents tarifaires partiels entre les catégories

de marchandises; libération des importations

¹L’OFAG répartit le contingent tarifaire total entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et en tenant compte de la situation du marché; il peut échelonner les importations dans le temps.

²Il détermine la période pendant laquelle les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre attribués peuvent être importés.

Art. 39 Augmentation des contingents tarifaires partiels

En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels n^o14.1 (pommes de terre) et n^o14.2 (produits à base de pommes de terre), après avoir consulté les milieux concernés.

Art. 40 Parts du contingent tarifaire de pommes de terre

¹Les parts du contingent tarifaire partiel n^o14.1 sont attribuées sur la base d’une prestation en faveur de la production suisse fournie par chaque organisation ou par chaque entreprise, proportionnellement à l’ensemble des prestations fournies en pour cent.

²Une part de contingent n’est attribuée que si la prestation en faveur de la production suisse équivaut à plus de 100 tonnes.

Art. 41 Prestation en faveur de la production suisse

¹Par prestation en faveur de la production suisse, on entend: