Progetto

Section 3 Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates

Art. 34 Champ d’application

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux produits suivants:

a. lait et produits laitiers des numéros tarifaires figurant dans l’annexe 1, ch. 4, du contingent tarifaire n° 07;

b. caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires mentionnées dans l’annexe 1, ch. 20.

Art. 35 Attribution des parts de contingents tarifaires partiels

¹Les parts du contingent tarifaire partiel n^o07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933⁹ concernant les importations en Suisse des produits des zones franches.

²Le contingent tarifaire partiel n^o07.2 est mis aux enchères en deux tranches, la première représentant 100 tonnes à importer au cours de la période contingentaire entière et la deuxième 200 tonnes à importer durant le second semestre de la période contingentaire.

³Les parts du contingent tarifaire partiel n^o07.3 sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes à l’OFAG. Les produits importés dans le cadre du contingent tarifaire partiel n^o07.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine.

⁴Le contingent tarifaire partiel n^o07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères. L’importation de beurre dans le cadre du contingent tarifaire partiel n^o07.4 n’est autorisée que dans des emballages de 25 kg moins.

⁵Les parts du contingent tarifaire partiel n^o07.5 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

⁶L’attribution du contingent tarifaire partiel n^o07.6 n’est pas réglementée.

⁷L’attribution du contingent tarifaire n^o08 n’est pas réglementée.

Art. 36 Augmentation des contingents tarifaires partiels

En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels n^o07.2 et n^o07.4, après avoir consulté les milieux concernés.

Section 4 Importation de pommes de terre

9 RS 0.631.256.934.953