Progetto

Section 2 Produits agricoles faisant l’objet d’un contingent tarifaire

Art. 46 Envois

¹Les produits agricoles faisant l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés en quantités jusqu’à de 20 kg brut hors contingent sans PGI.

²Lorsqu’il s’agit de produits agricoles importés une seule fois en faible quantité et dans des circonstances particulières, notamment en vue d’une foire ou d’une autre manifestation semblable, ou de produits importés pour admission temporaire à des fins d’essai, le service compétent peut:

a. les exclure du régime du PGI sans limitation quantitative; et

b. les admettre au TC.

³Les importations visées à l’al. 2 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.

Art. 47 Trafic touristique

¹Dans le trafic touristique, les importations destinées à l’usage personnel de produits agricoles faisant l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être :

a. aux quantités visées à l’annexe 5, exclues du régime du PGI, et

b. aux quantités visées à l’annexe 5, admises, sans être imputées au contingent, aux taux forfaitaires prévus selon l’annexe 1 de l’ordonnance du Département fédéral des finances du 4 avril 2007 sur les douanes¹⁰.

²L’art. 66 de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes¹¹ ne s’applique pas aux quantités passibles de droits selon le taux THC.

Art. 48 Modification de l’annexe 5

Le DFE peut modifier l’annexe 5 après avoir consulté le Département fédéral des finances (Administration fédérale des douanes).

Chapitre 6 Relevé des données, émoluments et mesures de sauvegarde

Art. 49 Relevé des données nécessaires

¹Lorsque la mesure où la mise en oeuvre de la réglementation régissant l’importation de produits agricoles ou l’application d’accords internationaux l’exige, les producteurs, les chargeurs, les entrepositaires, les transformateurs, les commerçants, les grossistes, les détaillants, les importateurs, les expéditeurs, leurs organisations respectives ainsi que leurs services centraux, notamment, peuvent être invités à

10 RS 631.011