Rapporto esplicativo

deuxième temps, de libérer la caisse-maladie de la surveillance, soit lorsque la caisse-maladie s’est acquitté de l’ensemble des obligations du droit de la surveillance. Cette disposition permet de garantir que l’autorité de surveillance peut imposer ses conditions aux caisses-maladie, même après le retrait de l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale.

Al.5

En vue de la radiation de la caisse-maladie au Registre du commerce, l'autorité de surveillance communique, et c'est nouveau, sa décision entrée en force aux autorités du Registre du commerce compétentes. En même temps, l'autorité de surveillance publie sa décision aux frais de l'entreprise.

Art. 45 Groupes d’assurance

Un groupe d’assurance se définit comme deux entreprises ou plus qui forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de facteurs d’influence ou d’un contrôle. L’une d’entre elles au moins est une caisse-maladie et l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est prédominante, ce qui implique que, typiquement, les autres sociétés du groupe sont aussi des caissesmaladie ou des entreprises d’assurance ou des entreprises servant aux opérations d’assurance. Une seule caisse-maladie peut aussi former un groupe avec d’autres entreprises provenant d’autres branches à condition que l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance soit prédominante.

Art. 46 Relations avec la surveillance individuelle

Le droit de la surveillance de l’assurance-maladie est remanié à une période marquée par des changements structurels toujours plus importants chez les caissesmaladie.

Ces dernières années, un nombre croissant de caisses-maladie se sont affiliées à un groupe ou ont formé des groupes d’assurance. Il en ressort des groupes toujours plus grands et complexes sur le plan organisationnel, qui cherchent à allier offre importante, savoir-faire, structures, finances et organisation, de même qu’à réaliser des synergies et des économies d’échelle.

Il se trouve des caisses-maladie qui ont formé des groupes d’assurance-maladie ou des structures similaires, mais aussi des groupes qui coopèrent sur le plan financier et organisationnel. Les groupes d’assurance-maladie ne se composent pas uniquement de caisses-maladie. Certains groupes exercent aussi d’autres activités d’assurance (p. ex. assurances dommages ou assurances-vie). Toutes ces unités organisationnelles ont des rapports différents sur le plan des ressources humaines, des finances et de l’organisation. Pour mettre en évidence ces dépendances, interdépendances et imbrications, une surveillance individuelle ne suffit pas pour répondre aux exigences minimales d’une surveillance moderne en termes de transparence, de bonne gouvernance, d’exactitude et de clarté.

Plusieurs degrés jalonnent l’aménagement et la mise en œuvre de la surveillance des groupes. La surveillance des groupes « Solo-Plus », comme elle est prévue dans la présente loi, vise à révéler les imbrications et influences des sociétés individuelles entre elles pour pouvoir intervenir ponctuellement si nécessaire. C’est un complément à la surveillance individuelle. Contrairement à la surveillance globale des