Rapporto esplicativo

6.2.2.3 Nouvelles exigences de fonds propres au titre des CVA (art. 41a du projet d’OFR, Cm 392-

396 Circ. 08/19)

Les CVA (Credit Valuation Adjustments) sont des ajustements de valeur de dérivés effectués en fonction du risque de crédit de la contrepartie. Or, si elles tiennent bien compte du risque de défaut de paiement d’une contrepartie, les règles de dotation en fonds propres définies dans le régime de Bâle II laissent de côté le risque de perte de valeur de marché dû à des CVA. C’est la raison pour laquelle tous les contrats bilatéraux sur dérivés font désormais l’objet d’une exigence supplémentaire en matière de fonds propres, destinée à parer le risque de détérioration de la solvabilité de la contrepartie. Cette exigence a des effets relativement concrets et concerne l’ensemble des banques qui concluent des contrats bilatéraux sur dérivés. En principe, les opérations de mise en pension et autres opérations similaires n’y sont pas soumises, mais la FINMA pourrait exiger le contraire si ces transactions engendrent des risques substantiels de CVA. Les opérations qui remplissent leurs obligations réglementaires par le biais d’une garantie offerte par une contrepartie centrale échappent à cette nouvelle exigence de fonds propres au titre des CVA.

La méthode prescrite en matière de calcul des exigences de fonds propres au titre des CVA découle des méthodes choisies dans le domaine des risques de crédit et des risques de marché :

• L’approche avancée mise en œuvre par les banques disposant en interne de modèles EPE et de

modèles de risques de marché est régie par renvoi au texte de Bâle. Elle repose sur une simulation des mouvements des écarts de crédit de l’ensemble des contreparties et de leurs effets sur les CVA. En principe, son calibrage dans le livre de négoce est identique à celui de la couverture par les fonds propres des risques de marché.

• L’approche standard applicable à toutes les autres banques est décrite au Cm 396 du projet de

Circ.-FINMA 08/19. Elle repose sur les équivalents-crédit et les durées résiduelles des contrats sur dérivés ainsi que sur les pondérations-risque découlant des notations, dont le calibrage a été effectué sur la base de l’historique des mouvements d’écarts de crédit lors de périodes de crise. La formule de calcul de l’approche standard ne repose pas sur l’hypothèse d’une détérioration simultanée de la solvabilité de toutes les contreparties. En revanche, elle présuppose une corrélation binaire de 25 % entre les courbes des écarts de crédit de différentes contreparties.

Les deux approches permettent une prise en compte des protections de CDS à des fins de réduction des risques.

Traitement des CVA déjà constitués : les pertes déjà reconnues à titre prospectif sous la forme de CVA ne devront pas être supportées une deuxième fois en cas de défaut de paiement effectif de la contrepartie. Les CVA déjà constitués seront donc déduits de l’équivalent-crédit des contrats sur dérivés concernés (Cm 380.1 du projet de Circ. FINMA 08/19).

6.2.2.4 Pondérations-risque plus élevées pour les engagements pris vis-à-vis d’intermédiaires

financiers selon l’approche fondée sur les notations internes (IRB)

La corrélation entre actifs, paramètre utilisé lors de la détermination des pondérations-risque dans l’approche IRB, est portée à un coefficient de 1,25 aussi bien pour les risques de crédit pris à l’égard de grands intermédiaires financiers assujettis à surveillance (à partir d’un total du bilan d’au moins 100 milliards d’USD) que pour les risques de crédit pris à l’égard d’intermédiaires non assujettis à surveillance (quelle que soit leur taille). Cette nouvelle disposition entraîne pour les banques utilisant l’IRB un relèvement de 25 % des pondérations-risque pour tous les engagements de crédit pris à l’égard de tels intermédiaires financiers.