Rapporto esplicativo

9.2 Mise en œuvre du dispositif réglementaire international par la Suisse

9.2.1 Modification des exigences minimales

Comme prévu, le nouveau calcul des exigences minimales selon le dispositif réglementaire international est à l’origine d’une légère baisse des exigences minimales (cf. art. 33 projet d’OFR) concernant les fonds propres nécessaires. La QIS-FINMA a fait état d’une diminution estimée à 7,8 % au total, rapportée à l’ensemble des banques en Suisse.

Les calculs effectués par les banques dans le cadre de la QIS-CH ont révélé une réduction moyenne des exigences minimales estimée à 8,5 % pour les établissements appliquant l’AS-BRI et à 4,9 % pour les établissements appliquant l’AS-CH. La figure 5 indique, pour chacun des établissements appliquant l’AS-CH, l’estimation calculée par les banques dans le cadre de la QIS-CH (axe horizontal) et les met en regard de l’estimation de la QIS-FINMA (axe vertical). Les banques ont estimé la réduction moyenne au chiffre évoqué de 4,9 %, tandis que les projections de la FINMA pour les participants à la QIS-CH appliquant l’AS-CH s’élèvent à 7,3 %. Les valeurs médianes sont de 4,5 % (estimation de la QIS-CH) et 6,4 % (estimation de la FINMA).

Les effets de Bâle III sur les exigences minimales ont déjà été intégrés par les établissements dans les estimations de la QIS-CH, tandis qu’ils ont dû être laissés de côté dans les projections de la FINMA faute d’informations détaillées suffisantes. Cette différence explique certains des écarts les plus importants entre les estimations de la QIS-CH et celles de la FINMA, notamment pour les établissements pour lesquels la FINMA prévoit un recul tandis que les établissements s’attendent à une hausse. Mais dans l’ensemble, la figure 5 laisse penser que les projections de la FINMA dans le cadre de la QIS-FINMA sont suffisamment précises.