Rapporto sui risultati

Rapport sur les résultats de l'audition

la directive G03 de l'IFSN, ce concept de récupération des déchets doit être soumis en même temps que la demande d'autorisation de construire un dépôt en couches géologiques profondes.

4.5.4.3 Etude et techniques de récupération des déchets

Le canton BS approuve la recommandation de la CSN, qui exige que les procédures de mise en dépôt et de récupération des déchets soient éprouvées avant d'être validées. L'Österreichische Umweltbundesamt fait remarquer que selon la Nagra, il est possible de récupérer les déchets; pourtant, aucune réflexion approfondie n'a eu lieu à ce sujet jusqu'ici, et le développement détaillé est prévu relativement tard. Les communes de Buchs et Linn, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, SES et WWF Suisse approuvent l'avis de la CSN, qui recommande d'élaborer aujourd'hui déjà une étude sur la récupération des déchets et de commencer à la démontrer concrètement dès aujourd'hui. Les communes de Buchs et Remigen, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, SES et WWF Suisse veulent que le concept de récupération des déchets soit approfondi - également pour la période succédant à la fermeture du dépôt.

Commentaire

Le concept de récupération des déchets, qui doit être remis dans le cadre de la demande d'autorisation de construire, permet à l'IFSN d'évaluer la faisabilité de principe de la récupération. Aux termes de l'OENu, les technologies inhérentes à la sécurité technique servant à la récupération des colis de déchets jusqu'au moment de la demande d'autorisation d'exploiter doivent être éprouvées dans les zones expérimentales (laboratoire souterrain) et leur fonctionnement démontré. La conception détaillée du dépôt est alors connue, et les techniques de récupération peuvent être démontrées à l'aide des conditions en sous-sol spécifiques au site. Des études préalables sont déjà en cours de réalisation dans le laboratoire souterrain du Mont Terri.

4.5.5 Phase d'observation

L'Österreichische Umweltbundesamt signale que le concept de l'EKRA ne précise pas quand la phase d'observation prend fin, ni quand le dépôt doit être fermé. Le concept indique uniquement que cette phase peut durer quelques décennies, voire jusqu'à plus de cent ans. La fin de la phase d'observation est définie sur la base d'une décision prise au niveau social. Or, cette question n'est pas abordée dans la présente documentation. Selon l'Österreichische Umweltbundesamt, il est important de veiller à ce que la question des processus décisionnels concernant la fin de la phase d'observation soit débattue suffisamment tôt et de façon suffisante. Dans ce contexte, il s’agit surtout de clarifier comment structurer ces processus décisionnels et comment garantir une participation publique adéquate.

Commentaire

Le législateur n'a pas précisé la durée de la phase d'observation. Dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (OFDG), la phase d'observation sur la base de laquelle sont définis les coûts est fixée à cinquante ans. Cela ne signifie pas pour autant que la phase d'observation réelle prend effectivement fin après cinquante ans. Un dépôt en profondeur n'est fermé qu'une fois la mise en dépôt et la phase d'observation achevées. De plus, le dépôt est fermé à condition que la protection durable de l'homme et de l'environnement soit garantie et que le Conseil fédéral ait pris une décision en ce sens. Le débat social qui aura sans doute lieu dans plus de cent ans ne doit et ne peut pas être anticipé. Car d'ici là, tant les conditions cadres sociales que les valeurs peuvent évoluer.