Rapporto esplicativo

Directive sur la sécurité ferroviaire (directive 2004/49/CE)

Les dispositions de la directive sur la sécurité ferroviaire en matière de certificat de sécurité (pour les entreprises de transport ferroviaire, ETF) et d’agrément de sécurité (pour les GI) sont applicables à tout le réseau ferroviaire suisse. Les degrés de complexité de l’exploitation sont toutefois pris en compte dans le cadre de la démonstration de la sécurité.

Les interactions entre les activités de la surveillance de la sécurité de l’OFT et l’examen du système de sécurité (Sysec) pour le certificat et l’agrément de sécurité jouent un rôle important. Concrètement, chez les entreprises préexistantes, les résultats des audits seront pris en compte lors de l’examen des documents du Sysec, de sorte que la charge administrative garde des proportions appropriées – tout en restant vérifiable – pour tous les participants.

De plus, les entreprises qui circulent exclusivement sur leur propre infrastructure pourront présenter conjointement les requêtes de certificat et d’agrément de sécurité. Il en ira de même pour les courses du gestionnaire de l’infrastructure, par ex. pour l’entretien de ses propres tronçons.

Par ailleurs, les certificats de systèmes de gestion établis par des organes de certification accrédités seront pris en compte lors de l’examen par l’OFT.

La procédure de gestion des risques à exécuter lors de changements significatifs (projets de haute pertinence sécuritaire innovants ou complexes) requiert une évaluation par un service d’évaluation indépendant selon le règlement (CE) 352/2009 (organisme d’évaluation MSC).

Il est de la responsabilité de l’entreprise ferroviaire, en application de l’art. 1a, al. 2, OCF et compte tenu du rapport explicatif ad hoc, d’évaluer si une modification est significative.

Directive sur l’interopérabilité (directive 2008/57/CE)

Champ d’application:

Une grande partie du réseau à voie normale suisse sera adaptée progressivement – dans le cadre des mesures de maintenance et de renouvellement – aux exigences techniques de la directive sur l’interopérabilité, à condition toutefois qu’il n’en résulte pas pour la Suisse de dérogations durables à ces exigences.

Les chemins de fer à voie étroite ne sont pas concernés par ces modifications.

Détails : -> commentaires de l’art. 15a OCF.

Exigences relatives à la démonstration de la sécurité :

Les attestations de conformité d’organismes notifiés sont nécessaires lorsqu’une homologation de véhicule doit aussi être reconnue à l’étranger, ainsi que lors de travaux de rénovation sur le réseau central interopérable.

Les organismes de contrôle indépendants qui attestent la conformité avec les RTNN doivent être agréés à cet effet par l’OFT (organismes désignés, OD).

Les organismes de contrôle indépendants qui rédigent des rapports d’inspection d’expert (en tant que spécialistes) peuvent se faire agréer à cet effet, de même que les organismes de contrôle

indépendants qui rédigent des rapports d’évaluation de la sécurité en tant qu’organismes d’évaluation MSC.

Les organismes de contrôle indépendants ou les sociétés organisées à cet effet sont donc libres de proposer leurs services, dans les domaines où elles disposent du savoir spécialisé requis, pour les travaux confiés aux OD, aux spécialistes et aux organismes d’évaluation MSC.

Mots-clés importants : Entreprise ferroviaire

Conformément à l’art. 2 LCdF, une « entreprise ferroviaire » est le terme générique pour les

gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaire, ETF. Cette définition

s’applique donc aussi dans l’OARF et dans l’OCF. Si une réglementation suisse parle d’une entreprise