Rapporto esplicativo

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Commentaires sur l’ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)

1. Situation initiale

La modification est liée à la 2^e étape de la réforme des chemins de fer 2.

2. Commentaires

De manière générale, différentes notions ont été précisées dans le cadre de cette révision.

Art. 3

Compte tenu des spécifications techniques d’interopérabilité du 12 mai 2011 (STI Opération) de l’UE relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, l’accompagnement déterminant pour la sécurité du train est inscrit désormais au titre d’activité.

Art. 9

Au vu des responsabilités et des compétences, cet article a été précisé : l’OFT est responsable des permis de conduire et les entreprises ferroviaires des attestations.

Art. 13 et 29

L’emploi des notions « capacité d'assurer le service » et « inaptitude au service » a dû être précisé.

Art. 38

Par analogie à l’art. 9, les responsabilités ont aussi été précisées.