Rapporto esplicativo

ferroviaire, la disposition s’applique aussi aux gestionnaires de l’infrastructure, GI. (Dans les versions française et allemande de la directive 2004/49/CE toutefois, « entreprise ferroviaire » est employé au sens du terme suisse ETF et dans la version allemande « Fahrwegbetreiber » (gestionnaire de l’infrastructure) au sens du terme suisse GI.)

STI

Les nouveaux véhicules et les nouveaux tronçons ferroviaires doivent être construits selon les STI.

Cette règle s’applique aussi lorsque des mesures de renouvellement ou de modification s’imposent.

Les exigences des STI structurelles ne s’appliquent donc pas en principe aux installations ferroviaires ni aux véhicules préexistants tant qu’ils sont exploités sans changement.

En revanche, les STI « services de transports urbains et régulation du trafic » sont applicables

immédiatement en complément des PCT suisses aux tronçons situés dans le champ d’application de l’interopérabilité. Le respect de ces STI concerne l’exploitation, c’est pourquoi il ne doit pas être prouvé dans le cadre de l’octroi d’approbations des plans ou d’autorisations d’exploiter mais dans le cadre du système de sécurité.

On peut déroger aux STI pour des raisons matérielles impératives, soit lorsque la Suisse a notifié à l’UE l’existence d’un cas particulier, soit lorsque des dérogations spécifiques au projet ont été

accordées au requérant.

Des dérogations supplémentaires aux STI touchant les véhicules sont toujours possibles pour

l’exploitation exclusivement en Suisse. En théorie, cette règle s’applique aussi au trafic international, mais elle empêche la reconnaissance du véhicule et de son autorisation d’exploiter à l’étranger.

Points des STI à définir

Si les STI ne régissent pas certains points importants pour l’interopérabilité, on se conforme pour ceux-ci à l’OCF/DE-OCF ou aux PCT. Ces réglementations font partie intégrante des règles techniques nationales notifiées (RTNN).

Imperfections dans les STI / avis techniques (Technical opinions) de l’AFE

Si une réglementation des STI ne peut pas être respectée ou ne peut pas l’être sans danger pour la sécurité ou l’interopérabilité, on peut y déroger en vertu de l’art. 5, al. 2, let. b, OCF. Pour certifier l’interopérabilité et la sécurité, il y a lieu de suivre un avis technique de l’Agence ferroviaire

européenne si un tel avis a été publié.

Attestations de conformité des « organismes notifiés » (ON)

Si les constituants d’interopérabilité ou les sous-systèmes sont construits selon les STI, la conformité avec les STI doit être attestée par des organismes d’évaluation de la conformité (« organismes notifiés », en anglais notified bodies). Cette règle s’applique aux nouveaux véhicules et aux nouveaux tronçons ainsi qu’aux modifications et aux renouvellements sur le « réseau central » interopérable, dans la mesure où l’OFT a exigé l’équipement conforme aux STI. Sur le réseau complémentaire interopérable, des spécialistes reconnus par l’OFT peuvent aussi apporter les certificats requis.

Règles techniques nationales notifiées (RTNN)

La directive sur l’interopérabilité prévoit des dérogations aux STI pour les particularités nationales et l’application de règles techniques nationales à notifier à l’UE pour les lacunes des STI (points à définir).

Attestations de conformité concernant les RTNN des « organismes désignés » (OD)

La conformité des véhicules à immatriculer selon les STI et des constructions sur le réseau central interopérable à ces règles techniques nationales qui complètent les STI doit être attestée par des services nommés par l’Etat-membre. Il s’agit ici notamment de points à définir dans les STI ou de cas particuliers nationaux.

Autres règles techniques nationales (RTN)

A part dans le cas des wagons standardisés, les STI et les RTNN qui complètent ces dernières ne sont pas encore assez exhaustives pour rendre compte intégralement des exigences techniques auxquelles doit satisfaire un véhicule ferroviaire ou une installation, puisque les STI et les RTNN ne