Rapporto esplicativo

devraient régler que les aspects pertinents pour l’interopérabilité. C’est pourquoi les dispositions de l’OCF / DE-OCF en vigueur restent applicables à titre complémentaire.

Rapports d’inspection d’expert

Jusqu’ici, aux art. 6, al. 3 et 8a, al. 4, l’OCF disposait uniquement que l’OFT peut demander des rapports d’inspection d’expert, mais sans préciser à quelles conditions. C’est pourquoi la condition à laquelle un rapport d’inspection d’expert est requis est désormais inscrite dans l’ordonnance: les projets de haute pertinence sécuritaire requièrent un examen d’un spécialiste indépendant. L’ampleur et la profondeur du ou des rapports d’inspection d’expert dépendent du projet.

Par rapport à la situation juridique actuelle (art. 6, al. 3, OCF) cela signifie qu’il faut inscrire dans l’ordonnance la condition à laquelle un tel rapport peut et doit être demandé. C’est pourquoi – et indépendamment de la précision de la base juridique proposée – l’OFT ne pourra pas faire autrement que de demander à l’avenir des rapports d’inspection d’expert sur certains aspects, rapports qu’il n’avait pas exigés jusqu’ici. En effet, aujourd’hui, il ne demande pas de rapport d’inspection d’expert pour tous les projets de haute pertinence sécuritaire, ce qui requiert une correction des points de vue de l’égalité de traitement et de la gestion des risques.

Autorisations d’exploiter

Un projet de haute pertinence sécuritaire requiert une autorisation d’exploiter si le risque

s’accompagne d’une innovation ou de complexité. Le règlement (CE) n° 352/2009 est applicable à de tels « changements significatifs »

L’art. 23d, al. 2, LCdF prévoit également une autorisation d’exploiter pour les « rééquipements » dans le domaine du réseau central interopérable. Mais selon le même article de la LCdF, seules les

modifications d’un sous-système qui améliorent sa performance sont considérées comme des

« rééquipements ».