Rapporto esplicativo

Il incombe dès lors au mandant de veiller à ne mandater un organisme de contrôle que si ce dernier est prêt à répondre dans une mesure suffisante du contenu de ses rapports d’évaluation de la

sécurité, de ses rapports d’inspection d’experts ou de ses attestations de conformité. Pour pouvoir mandater un organisme de contrôle, le mandant doit également connaître le montant couvert par l’assurance de l’organisme.

Art. 83a

Al. 5

A l’heure actuelle, les règles édictées par l’OTIF contraignent les organismes responsables de la maintenance des wagons utilisés en trafic international à faire certifier ces derniers. Un délai de transition n’est dès lors pas nécessaire.

Al. 6

Les projets qui se trouvent à un stade de développement avancé au moment de l’entrée en vigueur des présentes modifications peuvent être approuvés selon l’ancien droit jusqu’à la fin de 2014. Cette réglementation est valable tant pour les exigences matérielles que procédurales (démonstration de la sécurité).

Le requérant a donc le choix du droit applicable à ces projets. Ce choix ne sera restreint que si la réalisation du projet selon l’ancien droit menace l’interopérabilité ou la sécurité.

Un stade de développement est considéré comme avancé lorsque les planifications ont été effectuées selon l’ancien droit et que les dispositions déjà prises ne permettent plus de passer au nouveau droit qu’à grands frais.

Al. 7

Dès la fin de 2017, les véhicules à voie normale qui circuleront sur le réseau interopérable ne pourront être homologués en dérogation aux STI qu’en application de l’art. 5, al. 2. Le requérant devra alors être en mesure de prouver que la dérogation n’entrave ni la sécurité ni l’interopérabilité.

Al. 12

Au cas où des incompatibilités avec le système suisse et inconnues à ce jour devaient apparaître, il faut que l’OFT ait la possibilité d’annoncer a posteriori des dérogations aux STI actuelles.

Les dispositions sur les délais impartis à la Suisse pour annoncer des dérogations lors de l’entrée en vigueur de nouvelles STI ou de STI modifiées ne font pas l’objet de cette disposition transitoire ; ces délais sont réglés dans une convention avec l’UE sur l’intégration des directives sur l’interopérabilité et sur la sécurité.