Progetto

951.312 Instituts de crédit

Chapitre 3 Dispositions communes applicables à la reddition des comptes

Art. 90 Private Equity

(art. 88 et 108 LPCC)

¹Les méthodes d’évaluation utilisées (art. 85) doivent être publiées dans les rapports annuel et semestriel.

²Si un placement est porté au bilan en dessous de sa valeur d’achat, celle-ci doit être publiée.

³Pour les placements collectifs qui peuvent investir plus de 10 % de leur fortune dans du Private Equity, les informations minimales suivantes doivent apparaître et être structurées, pour chaque placement, selon le type et le stade de développement, pour autant que leur part dépasse 2 % de la fortune du placement collectif:

a. la description du placement (raison sociale, siège, but, capital et participation);

b. la description des activités et, cas échéant, l’avancement du développement (Milestones);

c. des informations concernant l’administration et l’organe de gestion;

d. le type et la phase de développement (tel que «Seed», «Early Stage», «Buyout»);

e. l’étendue des engagements contractés (Commitments).

Art. 91 Filiales

(art. 90, al. 1, LPCC et art. 68 OPCC³⁴)

¹Lorsque des filiales sont utilisées afin de mettre en œuvre la politique de placement, une approche transparente et économique doit être appliquée lors de la reddition des comptes, notamment dans le compte de fortune et le bilan, le compte de résultat, l’inventaire et au niveau des achats et des ventes.

²Les sociétés doivent être consolidées selon un principe standard reconnu conformément à l’ONCR³⁵. A cette fin, leur comptabilité doit être établie sur une base consolidée.

34 RS 951.311

35 RS 221.432