Progetto

Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs 951.312

⁴La comptabilité doit prendre en compte les exigences du droit fiscal.

Art. 80 Unité de compte

(art. 26, al. 3 et 108 LPCC, art. 35a, al. 1, let. o OPCC³⁰)

¹Une monnaie étrangère peut être désignée comme unité de compte:

a. dans le règlement du fonds de placement ou de ses compartiments;

b. dans le règlement de placement des compartiments de la SICAV;

c. dans le contrat de société de la société en commandite de placements collectifs.

²La SICAV fixe en outre dans son règlement de placement la monnaie qui est l’unité de compte du compte global (art. 98) et la procédure de conversion.

³Lorsqu’une monnaie étrangère est utilisée pour la présentation des comptes, les valeurs ne doivent pas être indiquées en plus dans la monnaie nationale.

Section 2 Placements collectifs ouverts

Art. 81 Compartiments et classes de parts

(art. 92 à 94 LPCC et art. 112 et 113 OPCC³¹)

¹Dans le cas de placements collectifs à compartiments, les dispositions du présent titre s’appliquent à chaque compartiment.

²Les compartiments doivent figurer séparément dans le rapport annuel et le rapport semestriel.

³L’exercice comptable des compartiments doit clôturer à la même date.

⁴Pour les classes de parts, la valeur nette d’inventaire par classe doit être indiquée.

Art. 82 Contrôle des parts et des certificats de parts

(art. 11 et 73, al. 1, LPCC)

¹La banque dépositaire enregistre au fur et à mesure les émissions et les rachats de parts y compris les fractions. Ce faisant, elle saisit les informations suivantes:

a. la date de l’émission ou du rachat;

b. le nombre des parts émises ou rachetées;

c. le versement brut de l’investisseur ou le versement net à l’investisseur;

d. les rémunérations et frais accessoires lors de l’émission ou du rachat;

e. le montant crédité ou débité au placement collectif;

f. la valeur nette d’inventaire de la part.

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