Progetto

951.312 Instituts de crédit

²Si les parts sont nominatives, l’identité de l’investisseur doit en plus être enregistrée de manière séparée.

³La banque dépositaire enregistre les émissions et les rachats de certificats de parts de manière séparée.

Art. 83 Fonds immobiliers

(art. 59, al. 1, let. b, et 83 LPCC, art. 86, al. 3, let. b, et 93 OPCC³²)

¹Les fonds immobiliers et les sociétés immobilières leur appartenant doivent clôturer leur exercice comptable le même jour. La FINMA peut accorder des dérogations pour autant que l’établissement d’une comptabilité consolidée soit garanti.

²Les impôts afférents à la liquidation éventuelle d’un fonds immobilier, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les gains immobiliers et, le cas échéant, les droits de mutation doivent être pris en considération lors du calcul de la valeur nette d’inventaire.

Chapitre 2 Evaluation

Section 1 Dispositions communes

Art. 84 Placements

(art. 88 et 89, al. 2, LPCC)

¹Les placements sont évalués à la valeur vénale (art. 88 LPCC).

²En annexe du compte de fortune ou du bilan et du compte de résultat (art. 94 et 95), les placements doivent être présentés dans un tableau et répartis dans les trois catégories d’évaluation suivantes:

a. placements cotés en bourse ou négociés sur un autre marché réglementé ouvert au public, évalués au prix payé selon les cours du marché principal (art. 88, al. 1 LPCC);

b. placements pour lesquels aucun cours selon la let. a n’est disponible, évalués selon des paramètres observables sur le marché;

c. placements qui, en raison de paramètres non observables sur le marché, sont évalués au moyen de modèles d'évaluation appropriés en tenant compte des conditions actuelles du marché.

Art. 85 Private Equity

(art. 88, al. 2, et 108 LPCC)

¹L’évaluation de placements en Private Equity doit être faite conformément aux standards internationaux reconnus, pour autant qu’elle ne soit pas réglée dans cette ordonnance.

32 RS 951.311