Rapporto esplicativo

Art. 49 P-OPC-FINMA (ancien art. 50) Publicité

Alinéas 1, 2, 4 et 5

Adaptations formelles du fait de la suppression du prospectus simplifié pour les fonds en valeurs m obilières.

Alinéa 3

Du fait des adaptations de l’al. 3, les obligations de publication sont élargies dans le prospectus sur la base des dispositions applicables aux OPCVM (cf. la CESR-Guideline 10-788). Ceci concerne en premier lieu le contenu de la publication d’informations relatives au portefeuille comparatif lors de l’utilisation de l’approche par un modèle.

Section 4 : Gestion des sûretés

Dorénavant, les exigences imposées aux sûretés sont régies en un seul endroit dans la future OPC-FINMA. En conséquence, la section consacrée à la gestion des sûretés porte maintenant sur toutes les sûretés qu’un titulaire d’une autorisation accepte dans le cadre de techniques de placement ou lors d’opérations OTC. Sont regroupées sous cette section aussi bien les exigences relatives à la qualité des sûretés que celles concernant leur gestion et leur garde.

Il s’agit là d’une grande nouveauté. Jusqu’ici, seule la qualité des sûretés était régie aux art. 8 et 15 OPC-FINMA pour les prêts de valeurs mobilières et les opérations de prise de pension (reverse repo). La qualité des sûretés qui peuvent être imputées au risque de contrepartie dans le cadre des opérations OTC a été redéfinie dans l’art. 80 al. 4 OPCC révisé. En revanche, il n’existe aucune exigence portant sur la garde et la gestion des sûretés. Du fait de cette lacune, en cas de défaillance des contreparties, il était extrêmement difficile de réaliser les sûretés, ce qui fragilisait à son tour le but de la garantie. Dans un souci de renforcement de la protection des investisseurs et d’harmonisation avec l’évolution de la réglementation européenne (directive AEMF 2012/832 points 41 ss) ainsi que celle de certains Etats membres (par ex. ordonnance sur les dérivés de la BaFin), des dispositions détaillées ont été introduites concernant la qualité, la garde et la gestion des sûretés qui sont applicables à toutes les opérations quelles qu’elles soient. Ainsi, non seulement la protection des investisseurs est renforcée, mais cette réglementation uniforme contribue aussi à la simplification du maniement des sûretés. Dorénavant, les titulaires d’autorisation n’auront plus qu’une seule règle uniforme à respecter pour tous types d’opérations confondus, qu’ils pourront pondérer en fonction de l’opération en question et de son profil de risque.

Art. 50 P-OPC-FINMA Champ d’application

Le nouvel art. 50 P-OPC-FINMA précise à titre liminaire le champ d’application de la section dédiée à la gestion des sûretés. Les dispositions s’appliquent par analogie pour les sûretés qui sont acceptées dans le cadre de techniques de placement ou lors d’opérations OTC. Comme déjà exposé dans les explications de l’art. 2 al. 3 P-OPC-FINMA, par techniques de placement selon l’art. 55 al. 1 LPCC, il