Rapporto esplicativo

faut entendre les prêts de valeurs mobilières, les opérations de prise ou de mise en pension, l’emprunt et la mise en gage. En outre, lorsqu’elles sont autorisées, les ventes à découvert relèvent également des techniques de placement.

Art. 51 P-OPC-FINMA Exigences concernant les sûretés

Les dispositions de l’art. 51 let. a à d P-OPC-FINMA précisent les exigences de base que doivent remplir les sûretés. Il s’agit ainsi de s’assurer qu’en cas de défaillance de la contrepartie, la créance pourra être couverte sans pertes significatives.

Lettre a

Les exigences devant être remplies par les liquidités sont précisées à la let. a. Jusqu’ici, l’art. 80 al. 4 OPCC concernant les OTC et les dérivés contenait déjà des dispositions portant sur les sûretés autorisées. A cet égard, il est renvoyé à l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités des banques (OLiq). Cette ordonnance est également en cours de révision, et sa nouvelle version devrait entrer en

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vigueur au 1 janvier 2015. En cas de maintien dans l’art. 80 al. 4 OPCC de ce renvoi à l’OLiq, les modifications qui résulteraient de la révision de l’OLiq entraîneraient des exigences exagérément élevées à l’encontre des sûretés. Il faut donc que l’art. 80 al. 4 OPCC soit modifié, et que les exigences concernant les sûretés ne soient désormais régies que dans l’OPC-FINMA.

Au regard de la formulation de la let. a, des exigences de principe sont imposées aux sûretés en termes de liquidités. Il s’ensuit que le niveau des liquidités peut être considéré comme élevé lorsque les sûretés se traitent à un prix transparent sur un marché réglementé, et que la valeur à attendre en cas de vente ou de réalisation ne varie pas énormément de celle déterminée lors de l’évaluation réglementaire des sûretés.

Ainsi, l’art. 51 P-OPC-FINMA reprend les principes relatifs aux liquidités stipulés au point 43 let. a de la directive AEMF 2012-832.

Lettre b

La let. b précise les exigences en termes d’évaluation des sûretés. En vertu de la let. a, les actifs liquides doivent être évalués au moins chaque jour ouvrable boursier. La volatilité des prix doit alors être prise en considération. Dans le cadre de leur procédure, les titulaires d’autorisation doivent évaluer si les sûretés affichent une volatilité élevée de leur prix et déterminer les marges de sécurité en conséquence (décotes ou haircuts) afin de garantir à tout moment une couverture suffisante des créances.

Cette exigence constitue une certaine nouveauté par rapport à l’ancienne réglementation. Actuellement, dans le cas de prêts de valeurs mobilières, seules les actions peuvent servir de sûretés, et seulement si elles sont évaluables au moins chaque jour et sont très liquides. Aucune règle d’évaluation ne s’applique aux autres sûretés. Au sens de la protection des investisseurs, l’extension de l’exigence