Rapporto esplicativo

Section 2 : Placements collectifs ouverts

Art. 82 P-OPC-FINMA (ancien art. 55) Contrôle des parts et des certificats de parts

Alinéa 1

La let. f ne mentionnait jusqu’ici que la valeur d’inventaire. Ce terme n’existe pas sous cette forme dans la LPCC ni l’OPCC, mais correspond à celle de la valeur nette d’inventaire. Le P-OPC-FINMA propose donc une adaptation correspondante afin de reprendre le terme le plus couramment utilisé (adaptation quant à la forme).

Art. 83 P-OPC-FINMA (ancien art. 56) Fonds immobiliers

Alinéa 2

La disposition de l’al. 2 explique les impôts découlant de la liquidation éventuelle d’un fonds immobilier, notamment l’impôt sur les gains immobiliers et, le cas échéant, les droits de mutation. Selon le système fiscal du canton considéré, les bénéfices immobiliers sont assujettis à un impôt séparé sur les gains immobiliers ou à un impôt normal sur les bénéfices. L’al. 2 ne faisant référence ni aux impôts sur les bénéfices ni à ceux sur le revenu, il a dû être complété en conséquence. Désormais, tous les systèmes fiscaux cantonaux sont pris en compte.

Alinéa 3 (supprimé)

Jusqu’ici, l’al. 3 permettait en principe que des amortissements sur des biens-fonds, y compris les accessoires, soient débités du compte de résultat. La pertinence des amortissements sur les biensfonds a une explication fiscale : ces amortissements se rapportent aux bouclements individuels selon le CO applicable aux sociétés immobilières. Le bouclement du fonds doit être évalué selon des principes commerciaux et refléter la valeur vénale. Cet alinéa est donc supprimé. Cela implique d’autres adaptations dans les directives de classement ressortant de l’art. 95 et de l’annexe 3 P-OPC-FINMA.

Chapitre 2 : Evaluation

Section 1 : Dispositions communes

Art. 84 P-OPC-FINMA (ancien art. 57) Placements

Alinéa 2

Conformément à l’al. 2, les placements sont désormais répartis dans un tableau selon trois catégories d’évaluation. Il s’agit ainsi d’offrir une plus grande transparence aux investisseurs quant à la détermination de la valeur vénale et quant aux différentes marges d'appréciation qui y sont liées. Les placements sont répartis en trois catégories similaires à celles des normes internationales reconnues en