Rapporto esplicativo

matière de reddition des comptes (IFRS et US GAAP). Les catégories d’évaluation découlent de l’art. 88 LPCC.

Sous let. a sont énumérés les placements cotés en bourse ou négociés sur un autre marché réglementé ouvert au public. Cette catégorie peut être déduite directement de l'art. 88 al. 1 LPCC.

Les dispositions de l’art. 88 al. 2 LPCC sont divisées en deux catégories et détaillées de manière plus précise. Sous let. b sont énumérés les placements dont les paramètres utilisés pour la détermination de la valeur vénale sont observables directement ou indirectement sur un marché et qui ne relèvent pas de la let. a.

Sous let. c, sont énumérés les placements dont les paramètres utilisés pour la détermination de la valeur vénale ne sont pas observables directement ou indirectement sur un marché et pour lesquelles la valeur vénale est déterminée avec des modèles d’évaluation appropriés.

Art. 85 P-OPC-FINMA (ancien art. 58) Private Equity

Alinéa 1

Jusqu’ici les placements en Private Equity pouvaient être évalués conformément aux standards internationaux reconnus, mais aussi aux standards approuvés par la FINMA. Cette formulation laisse penser qu’il existerait d’autres standards que ceux internationalement reconnus. Jusqu’ici, la FINMA n’a reconnu aucun autre standard ni reçu de requêtes correspondantes du marché. Les prospectus utilisés à l’heure actuelle renvoient la plupart du temps aux normes reconnues de The Swiss Private Equity & Corporate Finance Association (SECA), lesquelles entrent dans la notion de standards internationaux. C’est pour cela que la précision selon laquelle la FINMA peut approuver d’autres standards a été supprimée.

Alinéa 3

En vertu de l’al. 3, les divergences par rapport aux standards internationaux doivent être publiées dans le rapport annuel. En général, les standards appliqués sont structurés de telle manière qu’ils prévoient plusieurs options en matière d'évaluation, lesquelles ne sont toutefois pas considérées comme des divergences. La direction de fonds ne devrait donc effectuer que des placements en Private Equity qu'elle est à même d’évaluer selon les standards reconnus. Les divergences par rapport aux standards internationaux ne sont donc pas autorisées, raison pour laquelle cet alinéa est supprimé.

Art. 86 P-OPC-FINMA Fonds immobiliers

Conformément à l'art. 90, al. 2 LPCC, les immeubles sont inscrits au bilan à leur valeur vénale. Conformément à l’art. 86 al. 2 OPCC, les « immeubles en construction » relèvent également de la définition des immeubles. Dans la pratique, beaucoup de fonds immobiliers comptabilisent au bilan les immeubles en construction à leurs « coûts d’acquisition », d’autres à leur valeur vénale conformément à