Rapporto esplicativo

Chapitre 3 : Dispositions communes applicables à la présentation des comptes Art. 62 OPC-FINMA Principes (supprimé)

Alinéa 1

Le principe de la date de conclusion est une règle de la comptabilité ordinaire et est désormais intégré dans les principes généraux à l’art. 79 al. 3 P-OPC-FINMA.

Alinéa 2

La disposition de l’al. 2 prévoyait jusqu’ici qu'en cas de prescriptions particulières, les actifs et les passifs, respectivement les revenus et les charges peuvent être compensés les uns avec les autres, sans que l’on ne sache exactement ce qui doit relever des prescriptions particulières. Sans cette indication, la teneur de cette disposition ne fait que reprendre celle du code des obligations (art. 958c chiffre 7 CO) et n’apporte rien de nouveau ; l’al. 2 a donc été supprimé.

Art. 90 P-OPC-FINMA (ancien art. 63) Private Equity

Alinéa 1

Jusqu’à présent, les méthodes d’évaluation n’étaient mentionnées que dans le rapport annuel. En vertu de l’art. 89 LPCC, un rapport semestriel doit également être établi en plus du rapport annuel. Dans la mesure où un tel rapport doit être établi, les méthodes d’évaluation doivent dorénavant également être mentionnées dans le rapport semestriel.

Alinéa 2

Comme déjà mentionné dans les explications sur l’art. 88 al. 3 P-OPC-FINMA, les standards internationaux doivent systématiquement être appliqués tels quels, à savoir sans divergences. L’al. 2 est donc supprimé.

Alinéa 3

Une valeur inscrite dans le compte de fortune, respectivement dans le bilan est appelée valeur portée au bilan. La notion de « porté au bilan » est plus concrète que celle utilisée dans l'ancien al. 3 de « comptabilisé » et est donc adaptée en conséquence.

Art. 91 P-OPC-FINMA (ancien art. 64) Filiales

Alinéa 2

L’al. 2 renvoi aux principes de consolidation reconnus lesquels ne sont toutefois pas décris de manière plus précise. Les principes reconnus se rapportent ici uniquement aux dispositions du CO qui,