Progetto

Annexe 1 (Art. 17b, al. 2, let. b)

Etablissement financier

A. Sont réputées établissements financiers les entreprises fournissant un ou plusieurs des services qui sont énumérés ci-dessous par domaine:

1. Services d’assurance et services connexes

1.1. Assurance directe (y c. la coassurance)

1.1.1. sur la vie;

1.1.2. autre que sur la vie;

1.2. Réassurance et rétrocession;

2. Services bancaires et autres services financiers

2.1. Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables de clients; 2.2. Octroi de crédits de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;

2.3. Crédit-bail;

2.4. Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, rechargeables ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires;

2.5. Garanties et engagements de crédit;

2.6. Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:

2.6.1. instruments du marché monétaire (y c. chèques, effets, certificats de dépôt);

2.6.2. devises;

2.6.3. produits dérivés, y compris instruments à terme et options;

2.6.4. instruments de taux de change et de taux d’intérêt, y compris swaps et accords de taux à terme;

2.6.5. valeurs mobilières négociables;

2.6.6. autres instruments et actifs financiers négociables, y compris les métaux précieux;

2.7. Participation à des émissions de titres de toutes natures et fourniture de services en rapport avec ces émissions;

2.8. Courtage monétaire;

2.9. Gestion d’actifs, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, garde en dépôt, gestion de dépôts et services fiduciaires;