Progetto

Doubles impositions. Convention avec le Sultanat d’Oman

d’impôts sur les revenus provenant des activités de transport aérien international¹ cesse d’être applicable et est ainsi suspendu pour toute année fiscale à laquelle la présente Convention est applicable.

Art. 28 Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis écrit minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:

a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date;

b) aux autres impôts, pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait en deux exemplaires à …, le … 20.., en langues française, arabe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour le Pour le

Conseil fédéral suisse: Gouvernement du Sultanat d’Oman: