Rapporto sui risultati

4.2.1 Cantons

LU, BS, TI, SH, VS, SO et JU sont favorables à l’idée de concevoir la PT comme une prestation sous condition de ressources. Cela permettrait selon eux de conserver l’objectif de réinsertion des personnes concernées sur le marché primaire (BS). GE souligne toutefois que les conditions personnelles et économiques fixées ne sont pas de nature à résoudre le problème pour une partie des personnes de 60 ans et plus qui ont été exclues durablement du marché du travail et suggère d’adapter le projet afin de mieux prendre en compte la situation de la population concernée.

TI, VD, JU, AG, GL, SH, AI et AR souhaitent que le supplément de 25 % soit aussi appliqué aux mineurs qui entrent dans le calcul. AG, VD et JU ne comprennent pas pourquoi les règles en vigueur pour les PC ne sont pas reprises pour les primes d’assurance-maladie. UR propose de clarifier la formulation concernant la prise en compte des primes d’assurance-maladie obligatoires. GL demande que le calcul tienne entièrement compte des enfants vivant encore à la maison et touchant un revenu normal.

En ce qui concerne les bases de calcul, les cantons (BS, BE, SH, GR) saluent en particulier le plafonnement prévu. AR, JU et VS soulignent que le plafonnement permet de prévenir les incitations négatives. Pour les prestations perçues à l’étranger, AG, GL, AI et SH suggèrent d’utiliser dans le calcul les valeurs étrangères (en particulier le loyer et l’assurance-maladie). JU et AI demandent de préciser la notion de revenus déterminants pour le calcul du droit à la prestation d’une personne vivant à l’étranger.

AG, GL, TI, SO, GR, BL et AI demandent quant à eux de compléter la notion de renonciation à des revenus en précisant que la renonciation à une rente AI est comptabilisée comme revenu. AG et AI demandent que les notions de renonciation et de consommation de la fortune s’appliquent déjà pendant la période de perception de l’indemnité journalière précédant la date du droit à la PT. Pour AG, AR, BL et AI, il y a par ailleurs lieu de définir comment l’imputation de la fortune est calculée pour les couples dans lesquels le conjoint vit dans un établissement médico-social. Selon AR, si un revenu hypothétique est pris en compte, les couples concernés pourraient à nouveau se retrouver tributaires de l’aide sociale. De plus, la mise en œuvre n’est pas aisée et soulève diverses questions.

4.2.2 Partis politiques et sections des partis politiques

Seul le PEV a pris position concernant la conception de la PT comme une prestation sous condition de ressources. Le parti se dit favorable à ce que le calcul de la PT s’inspire des directives applicables aux PC.

Le PEV et le PDC sont d’avis que les prestations doivent être plafonnées. Le PSS rejette fermement le plafond qui est incompatible et contraire au principe des dépenses reconnues. Il réfute en outre l’argument selon lequel le plafonnement de la PT serait une incitation à exercer une activité lucrative, étant donné que cette nouvelle prestation est justement destinée aux personnes pour lesquelles aucune réinsertion n’est possible malgré tous les efforts déployés.

Le PSS soutient sans réserve la majoration de 25 % sur le montant destiné à la couverture des besoins vitaux. Toutefois, il propose de prévoir une clause de rigueur pour les cas où des maladies chroniques ou graves coûteuses généreraient des frais supérieurs à charge des patients. Il se montre par contre sceptique quant au dispositif relatif à la prise en compte d’un revenu hypothétique du conjoint et suggère de renoncer à cette prise en compte dans le calcul de la prestation transitoire.

4.2.3 Associations faîtières de l’économie

Les participants s’étant exprimés sur la question sont généralement favorables aux bases de calcul envisagées. L’USS critique cependant le plafonnement prévu, car, combiné au principe