Rapporto sui risultati

revenu hypothétique ou alors de prévoir dans l’ordonnance des dispositions permettant de ne pas désavantager les couples mariés au sein desquels un seul conjoint travaille. La CSIAS pense également que la prise en compte d’un revenu hypothétique pour le conjoint concerné est problématique.

4.3 Financement, réalisation et autres remarques

Les PT sont financées par les ressources générales de la Confédération. Suivant l’évolution de la situation des travailleurs âgés sur le marché de l’emploi, il faut tabler sur des coûts annuels compris entre 200 et 350 millions de francs. La réalisation des PT est confiée aux organes d’exécution des PC. Les prestations sont exportées vers les États de l’Union européenne ainsi que vers l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Le cas échéant, les PT sont adaptées conformément au pouvoir d’achat du bénéficiaire dans son pays de domicile.

Parmi les participants s’étant exprimés sur le financement, 4 saluent le financement par les ressources générales de la Confédération ; 3 participants sont d’avis que le financement devrait se faire grâce à des contributions de l’employeur et du salarié ; 3 participants rejettent le financement prévu pour d’autres raisons. 10 participants approuvent l’idée de confier la réalisation aux organes chargés du versement des PC. 2 participants rejettent cette disposition.

4.3.1 Cantons

Financement

UR, BS, AR et VS approuvent le financement par les ressources générales de la Confédération. AI est d’avis que, si le financement est assuré par des recettes fiscales, les employeurs en particulier pourraient se soustraire à des responsabilités qu’ils assument aujourd’hui vis-à-vis de leurs travailleurs âgés.

BS, AR et SH sont prêts à prendre en charge eux-mêmes les frais d’exécution résultant des charges administratives supplémentaires. Selon SH, cela se justifie par le fait que les PT soulageraient les cantons sur le plan des coûts liés à l’aide sociale, en particulier en ce qui concerne d’éventuelles prestations cantonales (par ex. allocations de chômage). LU s’attend à ce que les charges ne soient pas reportées sur les cantons à l’avenir. GL craint que les charges administratives soient disproportionnées et demande que la Confédération prenne en charge les frais d’exécution dans le cadre d’une convention de prestations. BE et GE demandent également que la Confédération finance l’intégralité des frais d’exécution. BE demande de plus que la Confédération fournisse des renseignements concernant les conséquences financières de l’exécution.

UR remet en question l’estimation des coûts, notamment parce que la réaction des travailleurs âgés par rapport aux nouvelles structures d’incitation n’est pas connue. BS signale qu’une analyse actuelle des données des bénéficiaires de l’aide sociale de son canton ne confirme pas les économies estimées : les charges de l’aide sociale seraient allégées dans une mesure bien moindre.

BS, LU, AR, SO, GR et SH estiment qu’il est pertinent que les organes d’exécution des PC se chargent également du versement des PT. Certains cantons déplorent toutefois le fait que la responsabilité ne soit pas transférée en cas de changement de domicile. Ainsi, TI, NE, JU, FR, GL, AG, AI, AR, SH, SZ, SO, GR, BL et OW demandent que la responsabilité soit transférée au nouveau canton de domicile du bénéficiaire en cas de déménagement. Selon TI, NE, JU et FR, cela se justifie car en cas de transfert de compétence, le canton qui supporte les frais d’administration ne profite pas de l’économie découlant de l’absence de prestations