Rapporto sui risultati

1 Contexte

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. La procédure de consultation a pris fin le 26 septembre 2019.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, les autorités et institutions apparentées ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à prendre position sur le projet de loi et le rapport explicatif. Les destinataires de la consultation étaient au nombre de 96. Les documents de la procédure de consultation ont été publiés sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales¹. Sur l’ensemble des destinataires, 55 ont remis une réponse au Département fédéral de l’intérieur (DFI). Au total, 25 cantons ont participé à la consultation. Sept partis politiques sur les treize qui étaient invités à la consultation se sont prononcés. En outre, 18 avis provenant de différents acteurs ont été reçus.

Participants invités Avis reçus Cantons 2625

Conférence des gouvernements cantonaux 10

Partis politiques représentés à l’Assemblée 137

fédérale Associations faîtières des communes, des 32

villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 85

Autres organisations et organes d’exécution 4516

Autres organisations intéressées18

Total 9673

Le présent rapport expose les principaux résultats de la consultation. La CDAS et la CDEP ont remis un avis commun, de même que la SEC Suisse et Plattform. Toutes les réponses reçues peuvent être consultées en ligne².

2 Objet

Le but du projet est d’instaurer une prestation transitoire (PT) pour les personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après avoir atteint l’âge de 60 ans. Les seniors qui sont au chômage depuis un certain temps éprouvent de plus grandes difficultés à se réinsérer sur le marché du travail. Après avoir épuisé leur droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage, ces personnes arrivent en fin de droit. Lorsqu’elles ne parviennent pas à se réinsérer sur le marché du travail, une part importante d’entre elles doivent recourir à l’aide sociale jusqu’à ce qu’elles aient droit aux prestations de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de la prévoyance professionnelle. Une PT doit être instaurée pour les personnes qui arrivent en fin de droit après 60 ans afin de leur permettre de couvrir leurs besoins vitaux jusqu’à la retraite sans devoir recourir à l’aide sociale. Pour bénéficier de cette prestation, les personnes concernées doivent être arrivées en fin de droit après avoir atteint l’âge de 60 ans, ne pas disposer d’une fortune supérieure à un certain seuil et justifier d’une durée minimale d’assurance. En outre, elles ne doivent pas encore toucher une rente de vieillesse de l’AVS. La PT pour les chômeurs âgés en fin de droit fait partie d’un train de