Rapporto sui risultati

3.1.4 Autres organisations et milieux intéressés

La majorité des participants de cette catégorie est en principe favorable à l’introduction d’une

PT (CSIAS, COAI, Avenir50plus, Agile, CDAS, CDEP, CGAS, CSA, VASK, Hinder.pkm, Inclusion Handicap, AIS, AvenirSocial, OSEO, USPF, Association des communes, UVS, FARES, CFQF, FPS, ASI, Procap, FER, transfair). L’ASA, la SSE, Swissmem,

GastroSuisse, la SDRCA et le CP sont en revanche opposés au projet. Malgré un avis favorable sur le fond, certains (Avenir50plus, 50+, AVIVO, Agile, CGAS, CFQF, FPS, ASI, Procap) estiment que le projet ne va pas assez loin et que l’âge d’éligibilité à une PT devrait être abaissé.

Swissmem et GastroSuisse rejettent la PT pour des raisons de coûts et au motif qu’elle crée des incitations négatives. La SSE s’oppose au projet non seulement pour des raisons financières, mais aussi parce qu’elle remet en cause les solutions négociées entre les partenaires sociaux. Pour l’ASA, le projet équivaut à un nouveau transfert (indirect) de fonds des jeunes aux plus âgés. L’association regrette par ailleurs que la nouvelle loi ne prévoie pas d’adaptation à une future flexibilisation ou hausse potentielle de l’âge de la retraite. De son point de vue, il n’est pas pertinent de cibler par cette PT un groupe aussi restreint que les chômeurs en fin de droit dans le cadre du train de mesures adopté par le Conseil fédéral pour encourager et protéger le potentiel de main-d’œuvre indigène. Le CP s’oppose catégoriquement à l’introduction de la PT, qui alourdit sans justification un filet de protection déjà extrêmement dense et complet. Il estime que son coût est très élevé et que l’aide sociale est précisément conçue pour venir en aide aux personnes menacées de précarité.

Le train de mesures pour encourager et protéger le potentiel de main-d’œuvre indigène est également favorablement accueilli par une majorité d’organisations (Avenir50plus, Agile,

CDAS, CDEP, CSA, ASA, VASK, Inclusion Handicap, AIS, AvenirSocial, OSEO, USPF,

ACS, UVS, transfair, FARES, Procap). La CDAS et la CDEP estiment que les mesures renforcent dans l’ensemble la compétitivité des travailleurs âgés ainsi que l’intégration des étrangers. Pour l’UVS, le financement des mesures doit être garanti.

La COAI est en principe favorable au projet, mais relève d’importantes lacunes. Selon elle, les liens entre la PT et l’AI devraient être clarifiés et les modalités de la coordination entre les deux assurances devraient être mieux définies. Le législateur devrait en outre examiner en particulier la question de savoir si l’AI peut vraiment partir du principe qu’une réinsertion est encore possible pour les personnes de plus de 60 ans.

Le programme d’impulsion pour l’intégration au marché du travail des demandeurs d’emploi difficiles à placer est salué par la CSIAS, la CDAS, la CDEP, l’UVS, AvenirSocial, l’OSEO, l’USPF et AIS.

4 Résultats détaillés de la consultation

4.1 Conditions d’octroi

Sont éligibles à la PT pour les chômeurs âgés les personnes qui ont leur domicile en Suisse,

• n’ont plus droit à l’indemnité de chômage après avoir atteint l’âge de 60 ans,

• ont été assurées à l’AVS pendant au moins 20 ans,

• dont les dix années précédant immédiatement le droit à la PT,

• en ayant, au cours de ces 20 années, tiré chaque année d’une activité lucrative un revenu correspondant au moins à 75 % de la rente de vieillesse maximale,

• et possèdent une fortune de moins de 100 000 francs pour les personnes seules et de moins de 200 000 francs pour les couples.