Rapporto sui risultati

d’aide sociale. Par ailleurs, la proximité de l’organe d’exécution avec le domicile de la personne bénéficiaire fait défaut.

Selon AG, NE, SZ, SO, BL et SH, si le bénéficiaire quitte la Suisse, la prestation devrait être versée par la Caisse suisse de compensation, qui serait également chargée de vérifier le droit à la prestation. Pour le versement des prestations à l’étranger, qui suppose de tenir compte des différences de pouvoir d’achat, AI, VD et JU demandent la création d’un organe distinct rattaché à la Caisse suisse de compensation. SH ajoute que la vérification annuelle des PT implique une charge élevée en particulier pour l’étranger du fait de l’évolution des paramètres de calcul (loyer, assurance-maladie, etc.). Il ne faudrait pas sous-estimer cette charge.

Dans la perspective d’une subsidiarité des PT, GL, AG, AI, GR et AR estiment que celles-ci doivent être compensées au même titre que toutes les autres assurances sociales. Les créances en restitution devraient pouvoir être compensées avec des PT échues ou avec des prestations échues dues en vertu de lois régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation.

Incitations négatives

Pour LU, BS, AR, OW, GR et AG, il est essentiel que la motivation professionnelle reste intacte malgré les PT et qu’aucune incitation négative ne soit créée. Le plafonnement des PT crée certes une incitation supplémentaire à chercher un poste permettant de bénéficier d’un revenu plus élevé, mais l’économie et les employeurs jouent également un rôle prépondérant (LU). UR, BS et ZH soulignent qu’il est important que les employeurs assument leurs responsabilités. AG suggère d’étudier si d’autres mesures sont possibles dans cette optique. Pour UR, il est envisageable de procéder à des restructurations à la charge des PT. BL part également de l’idée qu’il faut tabler sur des changements de comportement chez les employeurs en ce qui concerne les décisions d’engagement et de licenciement ainsi que chez les travailleurs âgés en matière d’efforts de formation continue et de recherche d’emploi.

Pour SH, l’absence d’obligation de s’annoncer à un ORP réduit l’incitation au travail et augmente le risque d’incitations négatives sur le marché du travail. TG suppose aussi que les personnes concernées seraient dans une certaine mesure tentées d’épuiser leur droit aux indemnités de chômage pour pouvoir profiter de la nouvelle prestation, ce qui freinerait une nouvelle fois leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. La solution proposée affaiblit la pression morale et sociétale retenant les employeurs de licencier les travailleurs âgés.

Exportation

OW, TI, BL et AR ne comprennent pas pourquoi les PT sont exportées à l’étranger. TI est d’avis que le bénéficiaire de la PT doit rester domicilié en Suisse, ce qui lui permettrait de participer à des activités d’utilité publique en contrepartie de la prestation, d’autant plus que cette dernière est financée par les impôts. JU et VS estiment que cette disposition est contradictoire à la condition du domicile et de la résidence habituelle en Suisse. Pour VS, les prestations sous condition de ressources, au contraire des rentes, sont beaucoup plus délicates à exporter vers l’étranger. OW et AR souhaitent imposer des limites aux montants des loyers et des primes d’assurance-maladie ainsi qu’au coût de la vie des différents pays de résidence à l’étranger.

SH et AI estiment que seules les parts correspondant aux standards suisses (besoins vitaux) doivent être prises en compte dans le calcul du pouvoir d’achat du pays de résidence. SZ, BL et SO complètent cette position en précisant qu’il est nécessaire de définir des valeurs et de décrire des situations pouvant être prises en compte lorsqu’une prestation est exportée à l’étranger.