Rapporto esplicativo

Rapport explicatif

concernant la révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC; RS 746.12)

1. Présentation du projet

L’ordonnance du 4 avril 2007 sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC;

RS 746.12) contient les prescriptions de sécurité qui s’appliquent à l’élaboration des projets touchant les installations servant au transport du pétrole ou du gaz naturel ainsi que d’autres combustibles ou carburants liquides ou gazeux désignés par le Conseil fédéral; elle régit également la construction, l’exploitation et l’entretien de ces installations au niveau de la sécurité. L’OSITC doit être adaptée sur le fond à l’état de la technique le plus récent ainsi qu’en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance. Les principaux changements concernent l’inscription des périmètres de protection dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF), le contrôle du tracé, les exigences relatives aux contrôles de l’étanchéité des conduites transportant des combustibles ou des carburants liquides ainsi que le système de détection des ruptures de conduite pour les gazoducs. De tels système de sécurité doivent permettre d’améliorer la protection de la population et de l’environnement.

L’art. 52, al. 2, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites (LITC;

RS 746.1) stipule que le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires, qui indiquent notamment les exigences auxquelles doivent répondre les installations en ce qui concerne la protection des personnes, des choses et d’autres droits importants. Le Conseil fédéral peut ainsi adapter à l’état de la technique les exigences relatives aux installations de transport par conduites.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La révision totale de l’OSITC n’a aucune conséquence pour la Confédération. L’inscription des périmètres de protection des installations de transport par conduites dans le cadastre RDPPF n’occasionne, dans la mesure où il est possible d’en juger, pas de charges au niveau des finances ou du personnel pour les cantons.

3. Conséquences pour les exploitants d’installations de transport par conduites

Les restrictions de droit public à la propriété foncière doivent être compatibles avec la garantie de la propriété en tant que garantie institutionnelle et de garantie des droits acquis. Cela présuppose qu’elles ne suppriment pas ou ne vident pas de sa substance la propriété en tant qu’institution de notre ordre juridique, qu’elles reposent sur une base légale, répondent à un intérêt public et soient proportionnées au but visé (voir Häfelin / Müller / Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7^eédition, N. 2455).

Conformément à l’art. 31 LITC et à l’art. 43 OSITC, les installations de transport par conduites doivent être entretenues de manière à être constamment en état de fonctionner conformément aux exigences de sécurité. L’obligation d’équiper les installations (existantes et nouvelles) d’un système pouvant détecter une fuite ou une rupture (voir remarques relatives à l’art. 50 a pour objectif d’améliorer la protection de la population et de l’environnement ainsi que la sécurité des installations de transport par conduites. Il existe une base légale suffisante pour introduire ces mesures et elles sont indubitablement dans l’intérêt public. L’introduction de ces mesures ne supprime pas ou ne vide pas de sa substance la propriété en tant qu’institution de notre ordre juridique, étant donné que le propriétaire d’une installation de transport par conduites peut continuer de l’utiliser dans le cadre légal.