Rapporto esplicativo

Rapport explicatif

concernant la révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC; RS 746.12)

En plus des mesures de réduction des risques prévues dans le rapport-cadre 2010 existant¹, un groupe de travail constitué de représentants de l’industrie gazière suisse, d’un bureau d’ingénieurs, de l’Inspection fédéral des pipelines (IFP), de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ainsi que des cantons de Zurich et de Genève a examiné d’autres mesures destinées à réduire le risque lié aux installations de gaz naturel à haute pression dans les zones à forte densité de population². L’enfouissement dans un système de conduite à double enveloppe et l’augmentation de la profondeur d’enfouissement (recouvrement >4 m) sont des mesures supplémentaires possibles de réduction des risques.

Même si l’OFEN a accepté des mesures supplémentaires de réduction des risques, le principe d’interdiction de la construction de nouvelles conduites dans des zones à bâtir doit être maintenu. Les mesures évoquées doivent être évaluées et appliquées dans les zones d’habitation avant tout en cas de conduites existantes.

Un groupe de travail est en train de remanier le rapport-cadre mentionné et d’examiner d’autres mesures de réduction des risques.

Art. 8 Tracé de la conduite

L’actuel art. 9 devient l’art. 8.

La terminologie usuelle dans la pratique est reprise et harmonisée avec l’art. 10, let. g, de l’ordonnance du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites (OITC; RS 746.11).

En conséquence, les zones présentant des dangers naturels gravitationnels tels que les glissements de terrain, les éboulements, les avalanches, les inondations, les effondrements de terrain et la montée des eaux souterraines et les autres zones présentant un risque particulier doivent être contournées. Le renvoi aux cartes locales des dangers est supprimé, étant donné qu’en règle générale, elles existent uniquement pour les zones d’habitation. Or, les conduites ne doivent en principe pas passer dans des zones à bâtir.

Il n’y a pas d’ouvrages minés permanents à proximité des conduites. Comme les zones présentant un risque particulier doivent être contournées, les ouvrages minés ne doivent pas être mentionnés en particulier. Les secteurs de minage n’apparaissent donc plus à l’al. 1.

En pratique, il est souvent impossible voire inopportun de réaliser un croisement à angle droit avec d’autres conduites ou infrastructures. Pour cette raison, l’al. 3 est supprimé.

Art. 9 Distances de sécurité en général

L’actuel art. 10, al. 1, devient l’art. 9.

La distance de sécurité entre la gaine entourant la conduite et d’autres objets continue de se calculer à partir de la gaine. Au lieu de le mentionner dans les différents articles concernés (art. 13, 14, 15), une disposition générale est introduite ici.

Art. 10 Distances de sécurité par rapport aux remblais, aux tranchées, aux fondations et aux arbres

Les distances de sécurité par rapport aux remblais, aux tranchées, aux fondations et aux arbres sont regroupées dans une même disposition. Par ailleurs, l’expression «arbres de haute futaie» est remplacée par celles d’«arbres».