Rapporto sui risultati

bins toutes les constellations de couples, in-

dépendamment de l’identité et de l’orienta-

tion sexuelle (LGBTQI+).

13 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux CCSI Fribourg Inclusione di coppie che non corrispondono a un concubins qui ont obtenus le regroupement rapporto di coppia eterosessuale.

familial. Sont considérées comme concu-

bins toutes les constellations de couples, in-

dépendamment de leur identité de genre ou

de leur orientation sexuelle.

14 Les al. 1 a 3 s’appliquent par analogie aux CAPAS Inclusione di coppie che non corrispondono a un concubin·e·s qui ont obtenu le regroupe- rapporto di coppia eterosessuale.

ment familial. Sont considérées comme

concubin·e·s toutes les personnes vivant en

couple, indépendamment de leur identité de

genre ou de leur orientation sexuelle

(LGBTQI+). La violence domestique com-

prend tous les actes de violence physique,

sexuelle, psychologique ou économique qui

surviennent entre des anciens ou actuels

conjoints et partenaires.

15 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux CSP Sembra opportuno prendere esplicitamente in concubins qui ont obtenu le regroupement considerazione la violenza esercitata durante o familial. Sont considérées comme concu- dopo la separazione, in quanto indicativa dell’atbins toutes les personnes vivant en couple, teggiamento dominante dell’autore del reato. indépendamment de leur identité de genre Spesso la violenza già subita in precedenza di- ou de leur orientation sexuelle. La violence venta particolarmente evidente quando la vitdomestique comprend tous les actes de vio- tima sfugge all’influenza dell’autore del reato. Ai lence physique, sexuelle, psychologique ou sensi dell’art. 3 della Convenzione di Istanbul, il économique qui surviennent entre des an- concetto di violenza domestica comprende tutti ciens ou actuels conjoints et partenaires. gli atti commessi indipendentemente dal domici-

lio, comune o separato, della vittima e dell’autore del reato. Prendere in considerazione la violenza subita dopo una separazione non sa-